Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000685109
Ancien identifiant: 1DX981277
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/51/JORFTEXT000000685109.xml
This commit is contained in:
République française 1984-02-15 00:00:00 +01:00
parent 81e4f66ab8
commit 0621fbdb1a
25 changed files with 433 additions and 0 deletions

View file

@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168416
- [Article R*511-56](article_r511-56.md)
- [Article R*511-59](article_r511-59.md)
- [Article R*511-60](article_r511-60.md)
- [Article R*511-61](article_r511-61.md)
- [Article R*511-62](article_r511-62.md)
- [Article R*511-63](article_r511-63.md)
- [Article R*511-64](article_r511-64.md)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-02-15
Date de fin: 1990-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006592449
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R061XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/24/LEGIARTI000006592449.xml
---
###### Article R*511-61
En cas de démission de l'ensemble des membres de la chambre, de dissolution,
d'annulation des élections ou d'empêchement collectif des membres de la chambre,
une délégation spéciale de trois membres est chargée de l'administration de la
chambre jusqu'à l'installation de ses nouveaux membres. Cette délégation est
choisie parmi les électeurs mentionnés à l'article R. 511-12.<br />
La délégation spéciale est nommée par arrêté du commissaire de la République
intervenant dans les quinze jours de la constatation d'une absence totale de
membres de la chambre d'agriculture.<br />
La délégation spéciale élit son président. Les pouvoirs de cette délégation
spéciale sont limités aux actes d'administration conservatoires et urgents. En
aucun cas il n'est permis au président de la délégation d'engager les finances
de la chambre au-delà des ressources disponibles de l'exercice courant. La
délégation ne prend aucune décision définitive concernant le personnel, sauf
celles imposées par les textes.

View file

@ -8,6 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183455
- [Article R*511-73](article_r511-73.md)
- [Article R511-74](article_r511-74.md)
- [Article R511-75](article_r511-75.md)
- [Article R511-76](article_r511-76.md)
- [Article R511-77](article_r511-77.md)
- [Article R511-78](article_r511-78.md)
- [Article R511-79](article_r511-79.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-02-15
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592496
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R075XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/24/LEGIARTI000006592496.xml
---
###### Article R511-75
Le budget général est établi, voté et définitivement arrêté dans les conditions
prévues aux articles R. 511-71, R. 511-72 et R. 511-73.<br />
Il est soumis au commissaire de la République avant le 30 novembre de l'année
précédant celle pour laquelle il est établi.<br />
Une décision modificative du budget de l'exercice est présentée au commissaire
de la République avant le 15 septembre de l'année au titre de laquelle le budget
primitif a été établi.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-02-15
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592499
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R076XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/24/LEGIARTI000006592499.xml
---
###### Article R511-76
La chambre d'agriculture peut, par délibération spéciale, donner pouvoir à son
bureau de se prononcer en ses lieu et place sur toute modification du budget
général proposée par le président, pendant l'intervalle des sessions. Cette
délégation de pouvoirs est mentionnée dans la décision de modification qui est
soumise à l'approbation du commissaire de la République.

View file

@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183456
- [Article R511-86](article_r511-86.md)
- [Article R511-88](article_r511-88.md)
- [Article R511-89](article_r511-89.md)
- [Article R511-90](article_r511-90.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-02-15
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592535
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R089XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/25/LEGIARTI000006592535.xml
---
###### Article R511-89
Les budgets spéciaux des établissements et services d'utilité agricole sont
préparés chaque année par le président de la chambre d'agriculture, assisté par
le comité de direction défini à l'article R. 511-87 lorsque la chambre en a
décidé la création. Ils sont votés par la chambre d'agriculture.<br />
Toutefois, les budgets spéciaux des établissements ou services mentionnés au
quatrième alinéa de l'article R. 511-87 sont préparés par le président du comité
de direction et votés par ledit comité, la chambre d'agriculture votant sa
contribution au fonctionnement de l'établissement ou du service.<br />
Les budgets spéciaux ci-dessus mentionnés sont soumis par le président de la
chambre d'agriculture, avant le 30 novembre, à l'approbation du commissaire de
la République.

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168422
###### Section 1 : Dispositions particulières aux chambres régionales d'agriculture.
- [Article R*512-1](article_r512-1.md)
- [Article R*512-2](article_r512-2.md)
- [Article R*512-6](article_r512-6.md)
- [Article R*512-7](article_r512-7.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-02-15
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592622
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X512R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592622.xml
---
###### Article R*512-1
Une chambre régionale d'agriculture, ayant le même statut d'établissement public
que les chambres départementales, constitue pour chaque région, auprès des
pouvoirs publics, l'organe consultatif et professionnel des intérêts
agricoles.<br />
Le siège de cette chambre se trouve, selon le cas, soit au chef-lieu de la
région, soit au siège désigné par arrêté du commissaire de la République de
région sur proposition de la chambre régionale intéressée.

View file

@ -7,7 +7,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168439
###### Section 1 : Agrément.
- [Article R*525-1](article_r525-1.md)
- [Article R*525-2](article_r525-2.md)
- [Article R*525-3](article_r525-3.md)
- [Article R*525-4](article_r525-4.md)
- [Article R*525-5](article_r525-5.md)
- [Article R*525-6](article_r525-6.md)
- [Article R*525-7](article_r525-7.md)
- [Article R*525-8](article_r525-8.md)
- [Article R*525-9](article_r525-9.md)
- [Article R*525-10](article_r525-10.md)
- [Article R*525-11](article_r525-11.md)
- [Article R*525-12](article_r525-12.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-02-15
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006593055
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X525R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593055.xml
---
###### Article R*525-10
La décision de retrait d'agrément mentionnée au quatrième alinéa de l'article L.
525-1 est prise, selon les cas, par le commissaire de la République de la région
après avis des commissions départementales des structures agricoles ou par le
commissaire de la République du département après avis de la commission
départementale des structures agricoles.<br />
L'agrément donné est retiré après avis de l'organisme ou des organismes
consultatifs compétents si la coopérative ou l'union cesse ultérieurement
d'appliquer les prescriptions qui lui sont applicables ou si elle étend son
objet ou sa circonscription sans l'accord de l'autorité chargée de l'agrément.
L'agrément peut également être retiré dans les conditions fixées à l'article R.
525-14.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-02-15
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006593060
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X525R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593060.xml
---
###### Article R*525-12
Les listes de sociétés coopératives et unions de coopératives agréées et de
celles ayant fait l'objet d'un retrait d'agrément sont publiées, dans un délai
de six mois, à dater de l'agrément ou du retrait d'agrément, soit au Journal
officiel, soit au recueil des actes administratifs de la région ou du
département, selon que l'agrément ou le retrait d'agrément a été prononcé par le
ministre de l'agriculture, le commissaire de la République de la région ou le
commissaire de la République du département.<br />
Un numéro d'immatriculation est attribué à chaque organisme agréé.

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-02-15
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006593015
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X525R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593015.xml
---
###### Article R*525-2
Sont agréées par arrêté du commissaire de la République du département de leur
siège social, après avis de la commission départementale des structures, les
coopératives dont la circonscription est au plus égale à celle du département ou
dont la circonscription s'étend au plus à un arrondissement d'un département
voisin.<br />
Sont agréées par arrêté du commissaire de la République de la région de leur
siège social, après avis des commissions départementales des structures de tous
les départements intéressés, les coopératives agricoles dont la circonscription
est au plus égale à celle de la région ou dont la circonscription s'étend au
plus à un arrondissement d'une région voisine et dont l'agrément ne relève pas
de l'autorité départementale.<br />
Sont agréées par arrêté du ministre de l'agriculture, après avis de la
commission centrale d'agrément prévue à l'article R. 528-2, les unions de
coopératives agricoles et les unions mixtes prévues par l'article R. 521-4 ainsi
que toutes les sociétés coopératives agricoles qui n'entrent pas dans les cas
prévus par les deux alinéas précédents.

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-02-15
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006593027
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X525R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593027.xml
---
###### Article R*525-4
Les demandes d'agrément des unions de coopératives agricoles, ainsi que celles
des sociétés coopératives agricoles dont l'agrément doit être prononcé par
arrêté du ministre de l'agriculture, sont adressées au secrétariat de la
commission centrale d'agrément.<br />
Le secrétariat de la commission centrale enregistre la demande dès qu'un dossier
comprenant les pièces mentionnées à l'article R. 525-5 a été régulièrement
constitué. Dans les huit jours qui suivent cet enregistrement, il envoie au
président du conseil d'administration du groupement coopératif un accusé de
réception portant mention de la date de dépôt.<br />
Les demandes d'agrément des sociétés coopératives agricoles dont l'agrément doit
être prononcé par arrêté du commissaire de la République de région sont
adressées à l'ingénieur général chargé de la région où se trouve le siège social
de la société.<br />
Les demandes d'agrément des sociétés coopératives agricoles, dont l'agrément
doit être prononcé par arrêté du commissaire de la République du département,
sont adressées au secrétariat de la commission départementale des structures où
se trouve le siège social de la société.<br />
Le directeur départemental de l'agriculture enregistre la demande et en accuse
réception dans les mêmes conditions que celles prévues au deuxième alinéa du
présent article.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-02-15
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006593036
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X525R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593036.xml
---
###### Article R*525-6
Le ministre notifie sa décision au président du conseil d'administration de la
coopérative intéressée dans le délai de quatre mois à compter de la date de
dépôt indiquée à l'article R. 525-4.<br />
Le commissaire de la République de la région ou du département notifie sa
décision au président du conseil d'administration de la coopérative intéressée
dans le délai de deux mois à compter de la date de dépôt indiquée à l'article R.
525-4. Toute modification aux statuts doit être portée, dans le mois suivant
l'adoption de cette modification, à la connaissance de l'autorité qualifiée pour
accorder l'agrément.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-02-15
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006593040
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X525R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593040.xml
---
###### Article R*525-7
L'agrément est considéré comme acquis aux organismes qui en ont régulièrement
fait la demande et qui ont déposé les pièces nécessaires pour l'examen de leur
dossier au secrétariat de la commission d'agrément compétente ou auprès de
l'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, chargé de la région
si aucune notification de décision ne leur a été adressée dans le délai de deux
mois à partir de la date de ce dépôt. Ce délai est porté à quatre mois pour les
coopératives relevant de la commission centrale d'agrément et pour les unions de
coopératives.

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-02-15
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006593044
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X525R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593044.xml
---
###### Article R*525-8
La décision de refus d'agrément mentionnée au quatrième alinéa de l'article L.
525-1 est prise, selon les cas, par le commissaire de la République de la région
après avis des commissions départementales des structures agricoles ou par le
commissaire de la République du département après avis de la commission
départementale des structures agricoles. La composition et les attributions de
ce conseil et de ces commissions font l'objet des dispositions du chapitre VIII
du présent titre.<br />
L'agrément ne peut être refusé que dans le cas d'irrégularité des formalités de
constitution, de maintien de statuts non conformes aux statuts types élaborés
par le conseil supérieur de la coopération agricole et homologués par le
ministre de l'agriculture et dans le cas où la coopérative n'observerait pas les
prescriptions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables.<br />
L'agrément peut être refusé, outre les cas prévus à l'alinéa précédent, lorsque
deux coopératives de même objet fonctionnent déjà dans le secteur intéressé.<br />
En cas de refus d'agrément par le commissaire de la République du département ou
par le commissaire de la République de région, les organismes intéressés peuvent
dans le délai de deux mois à compter de la notification du refus, formuler un
recours devant le ministre de l'agriculture qui se prononce dans le délai de
quatre mois après avis du conseil supérieur de la coopération agricole, ou, dans
les conditions prévues à l'article R. 528-2, par la commission centrale
d'agrément mentionnée au même article.

View file

@ -7,4 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168440
###### Section 2 : Contrôle.
- [Article R*525-13](article_r525-13.md)
- [Article R*525-14](article_r525-14.md)
- [Article R525-15](article_r525-15.md)
- [Article R525-16](article_r525-16.md)
- [Article R525-17](article_r525-17.md)

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-02-15
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006593065
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X525R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593065.xml
---
###### Article R*525-14
Lorsque le contrôle institué par l'article précédent fait apparaître soit
l'inaptitude des administrateurs, soit la violation des dispositions
législatives, réglementaires ou statutaires, soit la méconnaissance des intérêts
du groupement, une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le
commissaire de la République du département pour les sociétés coopératives
agréées par lui et par le commissaire de la République de la région dans les
autres cas pour les sociétés coopératives agréées par lui et par le ministre de
l'agriculture pour les autres sociétés coopératives.<br />
Dans le cas où les mesures décidées par l'assemblée apparaissent inopérantes, le
ministre de l'agriculture peut prononcer, après avis du conseil supérieur de la
coopération agricole, la dissolution du conseil d'administration et nommer une
commission administrative provisoire. Cette nomination est faite sur la
proposition de la caisse nationale de crédit agricole lorsqu'il s'agit d'une
coopérative ou d'une union ayant obtenu soit une avance de l'Etat, représenté
par la caisse nationale de crédit agricole, soit un prêt d'une caisse de crédit
agricole mutuel.<br />
Si, après un délai d'un an suivant la désignation du nouveau conseil, le
fonctionnement normal de la société coopérative n'a pas été rétabli, une
décision de retrait d'agrément peut être prise à son égard par le ministre de
l'agriculture, après avis du conseil supérieur de la coopération agricole.

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-02-15
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006593069
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X525R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593069.xml
---
###### Article R525-15
En vue de permettre le contrôle prévu à l'article R. 525-13, les sociétés
coopératives agricoles et les unions de coopératives agricoles doivent, chaque
année, et dans le délai d'un mois à compter de la date de la réunion de
l'assemblée générale qui a approuvé les comptes de l'exercice écoulé, faire
parvenir à l'autorité qui les a agréées les pièces suivantes :<br />
1. La copie intégrale du procès-verbal de l'assemblée générale ;<br />
2. La copie des documents mis à la disposition des associés coopérateurs avant
l'assemblée générale : bilan de l'exercice écoulé, rapports du conseil
d'administration et des commissaires aux comptes ;<br />
3. Un état indiquant le nombre des associés coopérateurs ainsi que le nom des
administrateurs, des commissaires aux comptes, du directeur, des personnes
autorisées à signer pour la société et, éventuellement, des gérants d'annexe.<br />
Toutes ces pièces doivent être certifiées conformes par le président du conseil
d'administration ou son représentant.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-02-15
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006593072
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X525R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593072.xml
---
###### Article R525-16
Les unions de coopératives agricoles et les sociétés coopératives agricoles qui
sont agréées par arrêté du ministre de l'agriculture ou par arrêté du
commissaire de la République de région doivent fournir, dans le même délai, les
mêmes pièces de contrôle au commissaire de la République du département où se
trouve leur siège social.

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152588
- [Article R*526-1](article_r526-1.md)
- [Article R*526-2](article_r526-2.md)
- [Article R*526-3](article_r526-3.md)
- [Article R*526-4](article_r526-4.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-02-15
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006593083
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X526R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593083.xml
---
###### Article R*526-4
L'assentiment de l'autorité administrative mentionné au a de l'article L. 526-2
est donné par l'autorité qui aurait été compétente, en application de l'article
R. 525-2, pour prononcer l'agrément.<br />
L'assentiment de l'autorité administrative mentionnée au b du même article est
donné par le ministre de l'agriculture, par le ministre de l'économie et par le
ministre du budget.

View file

@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168443
###### Section 2 : Commission départementale des structures agricoles.
- [Article R*528-8](article_r528-8.md)
- [Article R528-9](article_r528-9.md)
- [Article R*528-10](article_r528-10.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-02-15
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006593153
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X528R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/31/LEGIARTI000006593153.xml
---
###### Article R*528-8
La commission départementale des structures agricoles est compétente pour
délibérer en matière d'agrément des sociétés coopératives agricoles lorsque cet
agrément est de la compétence du commissaire de la République du département,
conformément à l'article R. 525-2.