Décret n° 2023-1282 du 26 décembre 2023 portant adaptation des aides au revenu de la politique agricole commune sous forme de soutien couplé

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048679507
NOR: AGRT2330305D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/67/95/JORFTEXT000048679507.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-06
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000047523401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/52/34/LEGIARTI000047523401.xml
Date de début: 2023-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048714964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/71/49/LEGIARTI000048714964.xml
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###### Article D614-69
@ -33,8 +33,7 @@ pour le calcul de l'aide, les règles de conversion en unités de gros bétail
3° Pour l'aide aux petits ruminants en Corse, les conditions d'éligibilité aux
différents niveaux de l'aide en fonction de l'espèce et de l'adhésion à un signe
de qualité et les conditions de prise en compte du ratio minimum de productivité
;<br />
de qualité ;<br />
4° Pour l'aide aux bovins de plus de 16 mois en Corse, les critères
complémentaires d'éligibilité des animaux, la date de référence pour le calcul

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-08-25
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000047989881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/98/98/LEGIARTI000047989881.xml
Date de début: 2023-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048714959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/71/49/LEGIARTI000048714959.xml
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###### Article D614-70-1
@ -21,7 +21,8 @@ Le montant de l'aide pour l'année de la demande concernée est réduit :<br />
-du taux d'écart lorsque ce taux est inférieur ou égal à 20 % ;<br />
-de deux fois le taux d'écart lorsque ce taux est compris entre 20 et 30 %.<br />
-de deux fois le taux d'écart lorsque ce taux est supérieur à 20 % et inférieur
ou égal à 30 %.<br />
L'aide n'est pas octroyée lorsque le taux d'écart excède 30 %. En outre, une
pénalité correspondant au nombre d'animaux non conformes multiplié par le

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-08-25
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000047989883
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/98/98/LEGIARTI000047989883.xml
Date de début: 2023-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048714954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/71/49/LEGIARTI000048714954.xml
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###### Article D614-70-2
@ -24,9 +24,10 @@ d'enregistrement des bovins pour la demande considérée.<br />
Le montant de l'aide pour l'année de la demande concernée est réduit :<br />
-du taux d'écart lorsque ce taux est inférieur à 20 % ;<br />
-du taux d'écart lorsque ce taux est inférieur ou égal à 20 % ;<br />
-de deux fois le taux d'écart lorsque ce taux est compris entre 20 et 30 %.<br />
-de deux fois le taux d'écart lorsque ce taux est supérieur à 20 % et inférieur
ou égal à 30 %.<br />
L'aide n'est pas octroyée lorsque le taux d'écart excède 30 %. En outre, une
pénalité correspondant à la moitié de la différence entre le montant d'aide

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-08-25
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000047989885
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Date de début: 2023-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048714949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/71/49/LEGIARTI000048714949.xml
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###### Article D614-70-3
@ -22,9 +22,10 @@ par le nombre d'animaux effectivement primé.<br />
Le montant de l'aide pour l'année de la demande concernée est réduit :<br />
-du taux d'écart lorsque ce taux est inférieur à 20 % ;<br />
-du taux d'écart lorsque ce taux est inférieur ou égal à 20 % ;<br />
-de deux fois le taux d'écart lorsque ce taux est compris entre 20 et 30 %.<br />
-de deux fois le taux d'écart lorsque ce taux est supérieur à 20 % et inférieur
ou égal à 30 %.<br />
L'aide n'est pas octroyée lorsque le taux d'écart excède 30 %. En outre, une
pénalité correspondant au nombre d'animaux non conformes multiplié par le

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-08-25
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000047989964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/98/99/LEGIARTI000047989964.xml
Date de début: 2023-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048714944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/71/49/LEGIARTI000048714944.xml
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###### Article D614-70-4
Une sanction financière sur le montant des aides octroyées en application du 6°
de l'article D. 614-68 est appliquée lorsque le montant d'aide calculé à partir
de la déclaration du demandeur est supérieur au montant d'aide calculé sur la
base des résultats des contrôles.<br />
de la déclaration du demandeur est supérieur de plus de 5 % au montant d'aide
calculé sur la base des résultats des contrôles.<br />
Le montant de la sanction financière applicable est déterminé en fonction d'un
taux d'écart qui correspond à la différence entre le montant d'aide calculé à
@ -22,9 +22,10 @@ des résultats des contrôles.<br />
Le montant de l'aide pour l'année de la demande concernée est réduit :<br />
-du taux d'écart lorsque ce taux est inférieur à 20 % ;<br />
-du taux d'écart lorsque ce taux est inférieur ou égal à 20 % ;<br />
-de deux fois le taux d'écart lorsque ce taux est compris entre 20 et 30 %.<br />
-de deux fois le taux d'écart lorsque ce taux est supérieur à 20 % et inférieur
ou égal à 30 %.<br />
L'aide n'est pas octroyée lorsque le taux d'écart excède 30 %. En outre, une
pénalité correspondant à la moitié de la différence entre le montant d'aide

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000047279947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/99/LEGIARTI000047279947.xml
Date de début: 2023-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048714941
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/71/49/LEGIARTI000048714941.xml
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###### Article D614-72
@ -22,7 +22,4 @@ surfaces cultivées en légumineuses fourragères destinées à la production de
semences, à l'exception de la variété de luzerne Greenmed, sous réserve que,
pour la campagne culturale concernée, les surfaces déclarées en légumineuses
fourragères destinées à la déshydratation fassent l'objet d'un contrat de
transformation entre le demandeur de l'aide et une entreprise de déshydratation
ou que les surfaces déclarées en légumineuses fourragères destinées à la
production de semences fassent l'objet d'un contrat entre l'exploitant demandeur
de l'aide et une entreprise de multiplication de semences certifiées.
transformation entre le demandeur de l'aide et une entreprise de déshydratation.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000047279979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/99/LEGIARTI000047279979.xml
Date de début: 2023-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048714938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/71/49/LEGIARTI000048714938.xml
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###### Article D614-88
@ -16,9 +16,7 @@ et des variétés de semences éligibles à l'aide, les modalités d'évaluation
l'éligibilité des mélanges, les conditions tenant à la date de la récolte en ce
qui concerne les légumineuses à graines, les modalités selon lesquelles le
demandeur justifie destiner ses productions à la transformation en ce qui
concerne les légumineuses fourragères déshydratées, les modalités selon
lesquelles le demandeur justifie destiner ses produits à la multiplication de
semences en ce qui concerne la production de semences ;<br />
concerne les légumineuses fourragères déshydratées ;<br />
2° Pour les aides mentionnées aux 2° et 3° de l'article D. 614-71, la liste des
cultures éligibles, les modalités d'évaluation de l'éligibilité des mélanges