Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole

Texte partiellement abrogé : articles 29 et 67 (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000705202
Ancien identifiant: 1LX980502
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/52/JORFTEXT000000705202.xml
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République française 2010-07-14 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006581628
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X112L002XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581628.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000022483457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/34/LEGIARTI000022483457.xml
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###### Article L112-2
@ -21,8 +20,10 @@ compétent en matière de schéma de cohérence territoriale après accord du co
municipal des communes intéressées, après avis de la chambre d'agriculture, de
l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les zones d'appellation
d'origine contrôlée et de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture et enquête publique.L'existence de parcelles boisées de faible
étendue au sein d'une telle zone ne fait pas obstacle à cette délimitation.<br />
l'agriculture et enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre
II du livre Ier du code de l'environnement.L'existence de parcelles boisées de
faible étendue au sein d'une telle zone ne fait pas obstacle à cette
délimitation.<br />
Tout changement d'affectation ou de mode d'occupation du sol qui altère
durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique d'une zone