Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947. Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code rural sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code rural ont force de loi à compter du 05-04-1958. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507528 Ancien identifiant: 1DX955433 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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ABROGE | AUTONOME | 1961-12-22 | 2003-12-31 | LEGIARTI000006580676 | RAA0XXXXXXX1003IAXXXXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580676.xml |
Article 1003-8
Les cotisations à la charge des assujettis aux régimes des prestations
familiales, des assurances sociales et de l'assurance vieillesse des
non-salariés agricoles sont assises et perçues par les caisses de mutualité
sociale agricole. Elles sont affectées pour partie au service des prestations et
pour partie aux dépenses complémentaires qui comprennent, notamment, les frais
de gestion, le contrôle médical et l'action sanitaire et sociale.
Un décret contresigné du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie
et des finances fixe les conditions dans lesquelles sont déterminées les
cotisations affectées aux dépenses complémentaires au titre des divers régimes
de prestations sociales agricoles.
L'évaluation du produit des cotisations affectées aux dépenses complémentaires et leur emploi sont mentionnés à titre indicatif dans le budget annexe des prestations sociales agricoles.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code rural (nouveau) - article L741-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-05-19 CONCORDANCE source
- Code rural et de la pêche maritime - article L741-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CONCORDANCE source
- Code rural et de la pêche maritime - article L741-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-01-01 CONCORDANCE source
- Code rural et de la pêche maritime - article L741-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01 CONCORDANCE source
- Code rural et de la pêche maritime - article L741-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CONCORDANCE source
- Code rural (nouveau) - article L731-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2004-07-01 au 2003-12-31 CONCORDANCE source
- Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31 ABROGATION cible
Textes faisant référence à l'article
- Loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26 décembre 1959) (1) CREATION cible
- Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture CODIFICATION cible
- Loi de finances pour 1962 (n° 61-1396 du 21 décembre 1961) MODIFICATION cible
- Loi n°60-1384 du 23 décembre 1960 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1961 MODIFICATION cible
Références faites par l'article
- 1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture
- 1959-12-26 CREATION source Loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26 décembre 1959) (1)
- 1960-12-23 MODIFICATION source Loi n°60-1384 du 23 décembre 1960 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1961
- 1961-12-21 MODIFICATION source Loi de finances pour 1962 (n° 61-1396 du 21 décembre 1961)
- 2003-12-30 ABROGATION source Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L731-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2004-07-01 au 2003-12-31
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L741-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-05-19
- CONCORDE source Code rural L731-10
- CONCORDE source Code rural L741-1