
Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947. Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code rural sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code rural ont force de loi à compter du 05-04-1958. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507528 Ancien identifiant: 1DX955433 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 1976-12-30 | 1982-12-30 | LEGIARTI000006580684 | RAA0XXXXXXX1003LAXXXXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580684.xml |
Article 1003-11
La répartition entre les départements de la charge des cotisations prévues aux
articles 1062 et 1125 est faite sur la base du revenu cadastral des assujettis
après application du coefficient d'adaptation défini à l'article 1106-6.
Pour la répartition de ces cotisations à l'intérieur du département, le comité départemental des prestations sociales agricoles peut tenir compte de toute donnée de caractère économique se rapportant à la rentabilité de l'exploitation.
Références
Textes faisant référence à l'article
- Loi n°76-1232 du 29 décembre 1976 DE FINANCES POUR 1977 MODIFICATION cible
- Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture CODIFICATION cible
- Loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) (1) MODIFICATION cible
- Loi n°70-1199 du 21 décembre 1970 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1971 (ETATS ANNEXES) CREATION cible
Références faites par l'article
- CITATION source Code rural 1062, 1106-6, 1125
- 1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture
- 1970-12-21 CREATION source Loi n°70-1199 du 21 décembre 1970 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1971 (ETATS ANNEXES)
- 1975-12-30 MODIFICATION source Loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) (1)
- 1976-12-29 MODIFICATION source Loi n°76-1232 du 29 décembre 1976 DE FINANCES POUR 1977