code_rural_ancien/livre_vii/titre_ii/article_1003-11.md
République française 4ea6254f73 Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 DE FINANCES POUR 1983
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000503959
Ancien identifiant: 1LX9821126
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/39/JORFTEXT000000503959.xml
1990-01-25 00:00:00 +01:00

989 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
MODIFIE AUTONOME 1990-01-25 1992-01-01 LEGIARTI000006580685 RAA0XXXXXXX1003LAXXXXXAB article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580685.xml
Article 1003-11

La répartition entre les départements de la charge des cotisations prévues aux articles 1062 et 1125 est faite sur la base du revenu cadastral des assujettis après application du coefficient d'adaptation défini à l'article 1106-6. Pour la répartition de ces cotisations à l'intérieur du département, le représentant de l'Etat dans le département peut tenir compte, sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, de toute donnée de caractère économique se rapportant à la rentabilité de l'exploitation.

En cas de carence du comité départemental des prestations sociales agricoles, le représentant de l'Etat dans le département lui soumet pour avis des projets de décisions.