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Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000687398 Ancien identifiant: 1LX953313 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/73/JORFTEXT000000687398.xml
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Article 237
Lorsque les opérations de vaccination collective sont entreprises, sous la direction des services vétérinaires, à la suite d'un accord entre les organisations professionnelles, agricoles et vétérinaires, le vaccin est livré à un prix réduit aux propriétaires qui supportent les frais de ces opérations, à condition que la vaccination porte sur au moins 60 % de l'effectif d'une espèce sensible dans le département ou la région intéressé.