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Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947. Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code rural sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code rural ont force de loi à compter du 05-04-1958. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507528 Ancien identifiant: 1DX955433 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
953 B
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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ABROGE | AUTONOME | 1989-06-24 | 2000-06-22 | LEGIARTI000006579910 | RAA0XXXXXXX0290AAXXXXXAB | article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579910.xml |
Article 290
Quel que soit le délai pour intenter l'action, l'acheteur, à peine d'être non
recevable, doit provoquer, dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat,
la nomination d'experts chargés de dresser procès-verbal. La requête est
présentée verbalement ou par écrit, au juge du tribunal d'instance du lieu où se
trouve l'animal ; ce juge constate dans son ordonnance la date de la requête et
nomme immédiatement un ou trois experts qui doivent opérer dans le plus bref
délai.
Ces experts vérifient l'état de l'animal, recueillent tous les renseignements utiles, donnent leur avis et, à la fin de leur procès-verbal, affirment par serment la sincérité de leurs opérations.