6313f5c90c
Modification de la loi du 17 juin 1938 : modification des articles 3, 5, 7. Annulation des actes dits lois des 18 février 1942 et 22 juin 1944. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000874889 Ancien identifiant: 1LX9471564 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/48/JORFTEXT000000874889.xml
892 B
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 1985-10-01 | 1989-06-24 | LEGIARTI000006580019 | RAA0XXXXXXX0341AAXXXXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/00/LEGIARTI000006580019.xml |
Article 341
Toute personne qui aura fait une fausse déclaration en vue de son inscription au
tableau de l'ordre des vétérinaires, sera punie d'un emprisonnement de un à
trois mois et d'une amende de 3 600 à 20 000 F, ou de l'une de ces deux peines
seulement.
Sera puni d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 300 à 15 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement, tout vétérinaire ou docteur vétérinaire qui, ayant fait l'objet d'une des sanctions ou mesures administratives visées à l'article 317, participerait à l'activité d'un conseil régional ou du conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires.