3d64cf3c2c
Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947. Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code rural sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code rural ont force de loi à compter du 05-04-1958. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507528 Ancien identifiant: 1DX955433 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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ABROGE | AUTONOME | 1988-01-19 | 2003-12-13 | LEGIARTI000006580501 | RAA0XXXXXXX0742AAXXXXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/05/LEGIARTI000006580501.xml |
Article 742
Le bilan et le compte de profits et pertes présentés à l'assemblée générale des sociétés coopératives ayant obtenu ou voulant solliciter des prêts de l'Etat ou des prêts des caisses de crédit agricole mutuel doivent être établis conformément aux instructions de la caisse nationale de crédit agricole.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Ordonnance n° 2003-1187 du 11 décembre 2003 modifiant la partie législative du code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-13 ABROGATION cible
- Ordonnance n° 2003-1187 du 11 décembre 2003 modifiant la partie législative du code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-13 CITATION source
- Loi n°88-50 du 18 janvier 1988 RELATIVE A LA MUTUALISATION DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Textes faisant référence à l'article
- Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture CODIFICATION cible
Références faites par l'article
- 1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture
- 1988-01-18 MODIFICATION source Loi n°88-50 du 18 janvier 1988 RELATIVE A LA MUTUALISATION DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE - article 16 ENTIEREMENT_MODIF
- 2003-12-11 ABROGATION source Ordonnance n° 2003-1187 du 11 décembre 2003 modifiant la partie législative du code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-13
- 2003-12-11 CITATION cible Ordonnance n° 2003-1187 du 11 décembre 2003 modifiant la partie législative du code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-13