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Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947. Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code rural sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code rural ont force de loi à compter du 05-04-1958. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507528 Ancien identifiant: 1DX955433 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
717 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1955-04-19 | 2000-09-21 | LEGISCTA000006098247 |
Livre Ier : Régime du sol
- Titre Ier : De l'aménagement foncier
- Titre II : Des chemins ruraux et des chemins d'exploitation
- Titre III : Des cours d'eaux non domaniaux
- Titre IV : Des eaux utiles
- Titre V : Des eaux nuisibles
- Titre VI : Equipement rural
- Titre VII : Du contrôle des structures des exploitations agricoles.
- Titre VIII : De l'aménagement des superficies des exploitations et propriétés agricoles dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane.