Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947. Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code rural sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code rural ont force de loi à compter du 05-04-1958. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507528 Ancien identifiant: 1DX955433 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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ABROGE | AUTONOME | 1994-01-01 | 2000-06-22 | LEGIARTI000006579939 | RAA0XXXXXXX0309BAXXXXXAC | article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579939.xml |
Article 309-1
Par dérogation aux dispositions législatives en vigueur et notamment aux
articles 309 et 340, et à condition de posséder la nationalité française ou
celle d'un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un Etat dont les
ressortissants tiennent des conventions ou réglementations internationales le
droit de bénéficier des présentes dispositions au même titre que les Français,
les élèves des écoles vétérinaires françaises, pourvus d'une attestation
établissant qu'ils ont subi avec succès les examens de fin de troisième année de
ces écoles, sont autorisés, dans les conditions définies par le présent article
et les articles suivants, ainsi que par les règlements pris pour leur exécution,
à pratiquer la médecine et la chirurgie des animaux en qualité d'assistants de
vétérinaires exerçant régulièrement cette médecine et cette chirurgie.
Pour l'application du présent article et de l'article suivant, est considéré comme assistant celui qui, en dehors de la présence mais sous l'autorité d'un vétérinaire, intervient, à titre médical ou chirurgical, sur les animaux habituellement soignés par celui-ci, lequel, s'il exerce à titre libéral, continue à assurer la gestion de son cabinet.