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Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947. Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code rural sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code rural ont force de loi à compter du 05-04-1958. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507528 Ancien identifiant: 1DX955433 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
888 B
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 1980-07-05 | 1990-01-25 | LEGIARTI000006579583 | RAA0XXXXXXX0188DBXXXXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/95/LEGIARTI000006579583.xml |
Article 188-3-1
Il est institué une commission nationale des structures agricoles dont la
composition est fixée par décret. Cette commission examine les projets de
schémas directeurs départementaux des structures agricoles préparés par les
préfets et se prononce sur leur conformité avec les objectifs généraux du
contrôle des structures des exploitations agricoles, tels qu'ils sont définis au
présent titre.
La commission nationale des structures agricoles peut être saisie et formuler
directement des propositions.
Elle peut également être saisie des difficultés d'application des dispositions du présent titre.