58f550921e
Modification de la loi du 17 juin 1938 : modification des articles 3, 5, 7. Annulation des actes dits lois des 18 février 1942 et 22 juin 1944. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000874889 Ancien identifiant: 1LX9471564 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/48/JORFTEXT000000874889.xml
823 B
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 1955-04-19 | 1989-06-24 | LEGIARTI000006579958 | RAA0XXXXXXX0312AAXXXXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579958.xml |
Article 312
Dans chacune des circonscriptions régionales qui sont déterminées par un arrêté
du ministre de l'agriculture, tous les vétérinaires et docteurs vétérinaires en
exercice forment un ordre des vétérinaires ayant son siège au chef-lieu de la
région.
Toutefois ne sont pas soumis à cette règle les vétérinaires et docteurs vétérinaires appartenant au cadre actif du service vétérinaire de l'armée ainsi que les vétérinaires et docteurs vétérinaires investis d'une fonction publique n'ayant pas d'autre activité professionnelle vétérinaire.