code_rural_ancien/article_162.md
République française 70b4b1fc45 Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture
Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
1970-12-31 22:24:24 +01:00

753 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
ABROGE AUTONOME 1955-04-19 1992-11-12 LEGIARTI000006579187 RAA0XXXXXXX0162AAXXXXXAA article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/91/LEGIARTI000006579187.xml
Article 162

Le procès-verbal d'estimation par classe est déposé pendant un mois à la préfecture. Les intéressés en sont prévenus par affiches.

Dans tous les cas, l'estimation est soumise à une commission spéciale pour être jugée et homologuée par elle ; cette commission, dont la composition et les attributions sont fixées aux articles 173 et 174, peut décider outre et contre l'avis des experts.

S'il survient des réclamations, elles sont portées devant le tribunal administratif.