Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947. Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code rural sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code rural ont force de loi à compter du 05-04-1958. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507528 Ancien identifiant: 1DX955433 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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ABROGE | AUTONOME | 1988-01-19 | 2001-01-01 | LEGIARTI000006580495 | RAA0XXXXXXX0737AAXXXXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/04/LEGIARTI000006580495.xml |
Article 737
Toutes les institutions de crédit agricole mutuel placées sous le régime du
présent livre et susceptibles de bénéficier des exonérations fiscales prévues
aux articles 130, 207, 1°, 1045, deuxième alinéa, 1111, 1114 et 1454, 5°, du
code général des impôts sont soumises d'une part, au contrôle de l'Etat, d'autre
part, pour les caisses mentionnées aux articles 630 et 631, à celui de la caisse
nationale de crédit agricole.
Ces organismes sont tenus, sous les sanctions prévues par l'article 2005 du code général des impôts, de fournir, à toute réquisition des agents du ministère de l'agriculture ou de la caisse nationale de crédit agricole, tous leurs livres de comptabilité et pièces annexes et toutes justifications utiles tendant à prouver qu'ils fonctionnent conformément aux prescriptions du présent livre.