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Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947. Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code rural sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code rural ont force de loi à compter du 05-04-1958. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507528 Ancien identifiant: 1DX955433 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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ABROGE | AUTONOME | 1972-01-05 | 2000-06-22 | LEGIARTI000006581402 | RAA0XXXXXXX1259AAXXXXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/14/LEGIARTI000006581402.xml |
Article 1259
Le taux des cotisations patronales ou ouvrières est fixé par décret pris en
application de la loi du 17 août 1948 sur le rapport du ministre de
l'agriculture et du ministre des finances.
L'employeur est tenu, sous peine des sanctions prévues à l'article 46 de
l'ordonnance du 4 octobre 1945, d'établir une déclaration à la caisse
d'assurances sociales agricoles intéressée dans les conditions fixées par le
décret susvisé.
Les dispositions de l'article 1033-1 sont applicables aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code rural (nouveau) - article L761-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CONCORDANCE source
- Code rural (nouveau) - article L761-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CONCORDANCE source
- Code rural (nouveau) - article L761-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CONCORDANCE source
- Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 ABROGATION cible
Textes faisant référence à l'article
- Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture CODIFICATION cible
- LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
- Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier CITATION cible
Références faites par l'article
- 1948-08-17 CITATION source Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier
- 1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture
- 2000-06-15 ABROGATION source Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22
- 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L761-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L761-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L761-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22
- CITATION source Code rural 1033-1
- CONCORDE source Code rural D761-15
- CONCORDE source Code rural L761-6
- CONCORDE source Code rural L761-7
- CONCORDE source Code rural L761-8
- CITATION source Ordonnance 45-2450 1945-10-04 art. 46