Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947. Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code rural sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code rural ont force de loi à compter du 05-04-1958. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507528 Ancien identifiant: 1DX955433 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 1994-01-19 | 2000-04-01 | LEGIARTI000006581398 | RAA0XXXXXXX1257AAXXXXXAC | article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581398.xml |
Article 1257
Sous réserve des dispositions des articles 1258 et 1263, sont applicables, en
matière d'assurances sociales en ce qui concerne les départements du Haut-Rhin,
du Bas-Rhin et de la Moselle, à titre transitoire et jusqu'à intervention de la
loi prévue par l'article 7 de la loi du 22 décembre 1946, aux membres des
professions agricoles et forestières définies aux articles 1024 à 1026 :
Les titres Ier à V inclus et les articles 115 (§ 2 à 4), 116, 117, 118 (§ 1er)
119, 120, 121 et 127 de l'ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 modifiée ;
Les titres IV à VI inclus de l'ordonnance du 4 octobre 1945 modifiée, à
l'exclusion des trois premiers alinéas de l'article 32 et des articles 33 à 35,
39 et 40 ;
La loi du 24 octobre 1946 modifiée.
Un décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture fixera dans quelles
conditions seront applicables les dispositions transitoires prévues par le
décret du 12 juin 1946.
Les dispositions du second alinéa de l'article L. 242-13 du code de la sécurité
sociale sont applicables aux assurés des professions agricoles et
forestières.
Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, une cotisation d'assurance maladie peut être assise sur les rémunérations ou gains perçus par les assurés des professions agricoles et forestières.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code de la sécurité sociale - article L242-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1994-01-19 CITATION cible
- Code de la sécurité sociale - article L242-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2024-01-01 CITATION cible
- Code de la sécurité sociale - article L242-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-12-19 CITATION cible
- Code de la sécurité sociale - article L242-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2015-01-01 CITATION cible
- Code de la sécurité sociale - article L242-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1998-04-16 CITATION cible
- Code de la sécurité sociale - article L242-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-16 au 2002-01-18 CITATION cible
- Code de la sécurité sociale - article L242-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1988-01-06 CITATION cible
- Code de la sécurité sociale - article L242-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-07-31 CITATION cible
- Code de la sécurité sociale - article L242-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1994-07-27 CITATION cible
- Code de la sécurité sociale - article L242-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-09-01 CITATION cible
- Code de la sécurité sociale - article L242-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
- Loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale - article 66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-01-19 MODIFICATION cible
Textes faisant référence à l'article
- Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture CODIFICATION cible
- Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale CITATION cible
- Loi n°46-2339 du 24 octobre 1946 CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE CITATION cible
- Ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 fixant le régime des assurances sociales applicable aux assurés des professions non agricoles CITATION cible
- Loi n°46-2913 du 22 décembre 1946 S BAILLEUR ET PRENEUR CITATION cible
Références faites par l'article
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L761-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-01-01
- 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L242-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-07-31
- CITATION source Code rural 1258, 1263, 1024 à 1026, 1031-1, 1038-1
- CONCORDE source Code rural L761-2
- CITATION source Décret 46-1400 1946-06-12
- 1945-10-04 CITATION source Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale
- 1945-10-19 CITATION source Ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 fixant le régime des assurances sociales applicable aux assurés des professions non agricoles
- 1945-10-19 CITATION source Ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 FIXANT LE REGIME DES ASSURANCES SOCIALES APPLICABLE AUX ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES. - article 116 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1948-07-01 au 2007-12-22
- 1946-10-24 CITATION source Loi n°46-2339 du 24 octobre 1946 CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE
- 1946-12-22 CITATION source Loi n°46-2913 du 22 décembre 1946 S BAILLEUR ET PRENEUR
- 1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture
- 1994-01-18 MODIFICATION source Loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale - article 66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-01-19