1d8860f4de
Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947. Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code rural sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code rural ont force de loi à compter du 05-04-1958. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507528 Ancien identifiant: 1DX955433 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 1994-02-11 | 1999-07-10 | LEGIARTI000006580643 | RAA0XXXXXXX1002AAXXXXXAC | article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580643.xml |
Article 1002
Les caisses de mutualité sociale agricole sont dotées de la personnalité morale
et régies par l'article 1235 du présent code.
Les caisses de mutualité sociale agricole sont départementales ou
pluridépartementales. Elles sont chargées de la gestion des régimes obligatoires
de protection sociale des salariés et non-salariés agricoles. Elles peuvent être
autorisées à gérer des régimes complémentaires d'assurance maladie, maternité,
invalidité et de vieillesse pour les personnes non salariées des professions
agricoles, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les statuts et règlements intérieurs des caisses de mutualité sociale agricole sont approuvés par l'autorité administrative.
Références
Articles faisant référence à l'article
- LOI no 94-114 du 10 février 1994 portant diverses dispositions concernant l'agriculture - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Textes faisant référence à l'article
- Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture CODIFICATION cible
Références faites par l'article
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2010-01-30
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L153-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L723-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L723-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-17
- CITATION source Code rural 1235
- CONCORDE source Code rural L723-1
- CONCORDE source Code rural L723-2
- 1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture
- CONCORDANCE source Loi 1941-04-05 art. 3
- 1994-02-10 MODIFICATION source LOI no 94-114 du 10 février 1994 portant diverses dispositions concernant l'agriculture - article 20 ENTIEREMENT_MODIF