1d8860f4de
Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947. Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code rural sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code rural ont force de loi à compter du 05-04-1958. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507528 Ancien identifiant: 1DX955433 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 1994-02-11 | 1999-07-10 | LEGIARTI000006580648 | RAA0XXXXXXX1002DAXXXXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580648.xml |
Article 1002-3
Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent, en vue de créer des services
d'intérêt commun, se regrouper sous forme d'associations à but non lucratif
régies par la loi du 1er juillet 1901 ou de groupements d'intérêt économique.
Les statuts et règlements intérieurs de ces groupements ou associations sont approuvés dans les mêmes conditions que ceux des caisses qui les ont créés. Les modalités de leur fonctionnement sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code rural (nouveau) - article L723-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CONCORDANCE source
- LOI no 94-114 du 10 février 1994 portant diverses dispositions concernant l'agriculture - article 21 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
Textes faisant référence à l'article
- Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture CODIFICATION cible
Références faites par l'article
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L723-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22
- CONCORDE source Code rural L723-5
- 1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture
- CITATION source Loi 1901-07-01
- 1994-02-10 CREATION source LOI no 94-114 du 10 février 1994 portant diverses dispositions concernant l'agriculture - article 21 ENTIEREMENT_MODIF