1d8860f4de
Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947. Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code rural sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code rural ont force de loi à compter du 05-04-1958. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507528 Ancien identifiant: 1DX955433 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 1994-02-11 | 1999-07-10 | LEGIARTI000006580646 | RAA0XXXXXXX1002CAXXXXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580646.xml |
Article 1002-2
En cas de fusion de plusieurs caisses de mutualité sociale agricole, la circonscription de la nouvelle caisse ainsi créée est constituée par l'ensemble des circonscriptions des caisses fusionnées. Les modalités selon lesquelles sont attribués les biens, droits et obligations des caisses intéressées par la fusion sont fixées par décret. Les opérations entraînées par ce transfert, qui n'apporte aucune modification à l'affectation définitive des ressources attribuées à chacun des régimes précédemment gérés par lesdites caisses, bénéficient de l'exonération prévue par l'article 1069 du code général des impôts.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code rural (nouveau) - article L723-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CONCORDANCE source
- LOI no 94-114 du 10 février 1994 portant diverses dispositions concernant l'agriculture - article 21 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
Textes faisant référence à l'article
- Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture CODIFICATION cible
Références faites par l'article
- CITATION source CGI 1069
- CONCORDE source Code rural L723-4
- 1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture
- 1994-02-10 CREATION source LOI no 94-114 du 10 février 1994 portant diverses dispositions concernant l'agriculture - article 21 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L723-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22