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République française 70ab78f3a4 Loi n° 47-1564 du 23 août 1947 relative à l'institution d'un ordre national des vétérinaires
Modification de la loi du 17 juin 1938 : modification des articles 3, 5, 7. Annulation des actes dits lois des 18 février 1942 et 22 juin 1944.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874889
Ancien identifiant: 1LX9471564
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/48/JORFTEXT000000874889.xml
1970-12-31 22:24:24 +00:00

2.6 KiB
Raw Blame History

État Type Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
ABROGE AUTONOME 1955-04-19 1998-07-05 LEGIARTI000006579975 RAA0XXXXXXX0324AAXXXXXAA article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579975.xml

Article 324

Les chambres de discipline ne peuvent statuer sur des faits reprochés aux vétérinaires et docteurs vétérinaires investis d'une fonction publique et inscrits au tableau de l'ordre, en ce qui concerne les faits se rattachant à cette fonction, qu'après la décision rendue par l'autorité administrative compétente.

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