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Modification de la loi du 17 juin 1938 : modification des articles 3, 5, 7. Annulation des actes dits lois des 18 février 1942 et 22 juin 1944. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000874889 Ancien identifiant: 1LX9471564 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/48/JORFTEXT000000874889.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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ABROGE | AUTONOME | 1997-07-05 | 2000-06-22 | LEGIARTI000006579974 | RAA0XXXXXXX0323AAXXXXXAB | article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579974.xml |
Article 323
Appel des décisions des chambres régionales de discipline peut être porté devant
la chambre supérieure de discipline. Elle est composée des membres du conseil
supérieur de l'ordre et d'un conseiller honoraire à la Cour de cassation, ou à
défaut d'un conseiller en activité, exerçant la présidence et désigné par le
premier président de la Cour de cassation.
La chambre supérieure de discipline peut être saisie, dans le délai de deux mois
à dater du jour de la notification, de la décision de la chambre régionale de
discipline par l'intéressé ou les auteurs de la plainte.
L'appel a un effet suspensif.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 ABROGATION cible
- Décret no 98-558 du 2 juillet 1998 relatif à l'inscription au tableau de l'ordre des vétérinaires et aux procédures applicables devant les chambres de discipline de l'ordre des vétérinaires - article 32 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Textes faisant référence à l'article
- Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture CODIFICATION cible
- LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
Références faites par l'article
- 1947-08-23 CONCORDANCE source Loi n° 47-1564 du 23 août 1947 relative à l'institution d'un ordre national des vétérinaires
- 1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture
- 1998-07-02 MODIFICATION source Décret no 98-558 du 2 juillet 1998 relatif à l'inscription au tableau de l'ordre des vétérinaires et aux procédures applicables devant les chambres de discipline de l'ordre des vétérinaires - article 32 ENTIEREMENT_MODIF
- 2000-06-15 ABROGATION source Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22
- 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit