code_rural_ancien/livre_ii/titre_viii/article_319.md
République française 70ab78f3a4 Loi n° 47-1564 du 23 août 1947 relative à l'institution d'un ordre national des vétérinaires
Modification de la loi du 17 juin 1938 : modification des articles 3, 5, 7. Annulation des actes dits lois des 18 février 1942 et 22 juin 1944.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874889
Ancien identifiant: 1LX9471564
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/48/JORFTEXT000000874889.xml
1970-12-31 22:24:24 +00:00

3.7 KiB
Raw Blame History

État Type Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
ABROGE AUTONOME 1955-04-19 2000-06-22 LEGIARTI000006579966 RAA0XXXXXXX0319AAXXXXXAA article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579966.xml

Article 319

Le conseil régional de l'ordre, complété par un conseiller honoraire à la cour d'appel ou à défaut par un conseiller en activité et sous sa présidence, constitue une chambre de discipline pour tout ce qui concerne l'honneur, la moralité et la discipline de la profession. Ce magistrat est désigné par le premier président de la cour d'appel dont le ressort comprend le chef-lieu de la région.

La chambre régionale de discipline a juridiction sur les vétérinaires et docteurs vétérinaires exerçant leur profession dans son ressort.

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