b449540fa9
Modification de la loi du 17 juin 1938 : modification des articles 3, 5, 7. Annulation des actes dits lois des 18 février 1942 et 22 juin 1944. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000874889 Ancien identifiant: 1LX9471564 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/48/JORFTEXT000000874889.xml
3.7 KiB
3.7 KiB
État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
---|---|---|---|---|---|---|
ABROGE | AUTONOME | 1963-01-30 | 2000-06-22 | LEGIARTI000006579960 | RAA0XXXXXXX0315AAXXXXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579960.xml |
Article 315
Il est institué un conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires ayant son siège à Paris.
Références
Articles faisant référence à l'article
Textes faisant référence à l'article
- Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture CODIFICATION cible
- LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
- Loi n° 47-1564 du 23 août 1947 relative à l'institution d'un ordre national des vétérinaires CONCORDANCE cible
- Décret n°63-67 du 25 janvier 1963 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ORDRE DES VETERINAIRES MODIFICATION cible
Références faites par l'article
- 1947-08-23 CONCORDANCE source Loi n° 47-1564 du 23 août 1947 relative à l'institution d'un ordre national des vétérinaires
- 1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture
- 1963-01-25 MODIFICATION source Décret n°63-67 du 25 janvier 1963 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ORDRE DES VETERINAIRES
- 2000-06-15 ABROGATION source Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22
- 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit