Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947. Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code rural sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code rural ont force de loi à compter du 05-04-1958. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507528 Ancien identifiant: 1DX955433 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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ABROGE | AUTONOME | 1979-01-03 | 2000-06-22 | LEGIARTI000006579957 | RAA0XXXXXXX0311BAXXXXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579957.xml |
Article 311-1
Nonobstant les dispositions de l'article L. 617-7 du code de la santé publique
et des articles 236 et 311 du présent code, l'Etat peut faire exécuter, par des
fonctionnaires et agents qualifiés titulaires ou contractuels relevant de la
direction chargée des services vétérinaires du ministère de l'agriculture et
appartenant aux catégories désignées par décret en Conseil d'Etat, les
interventions qui nécessitent les opérations de prophylaxie collective des
maladies des animaux organisées et dirigées par le ministère de
l'agriculture.
Il peut être fait appel à ces fonctionnaires et agents en cas d'épizootie, ou
après avis de la commission départementale compétente et pour une durée
déterminée lorsque les vétérinaires titulaires du mandat sanitaire ne peuvent
mener à bien les opérations de prophylaxie dans les conditions fixées par
l'autorité administrative.
Le décret en Conseil d'Etat mentionné ci-dessus détermine les conditions d'exécution de ces interventions.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code de la santé publique - article L617-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22 CITATION cible
- Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 ABROGATION cible
- Code de la santé publique - article L617-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-05-30 au 1992-07-16 CITATION cible
- Code de la santé publique - article L617-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-16 au 1994-02-11 CITATION cible
- Code de la santé publique - article L617-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-11 au 1998-07-02 CITATION cible
Textes faisant référence à l'article
- Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture CODIFICATION cible
- LOI n° 79-6 du 2 janvier 1979 relative à l'exécution des prophylaxies collectives des maladies des animaux (1) CREATION cible
- LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
Références faites par l'article
- CITATION source Code rural 236, 311
- 1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture
- 1979-01-02 CREATION source LOI n° 79-6 du 2 janvier 1979 relative à l'exécution des prophylaxies collectives des maladies des animaux (1)
- 2000-06-15 ABROGATION source Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22
- 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
- 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L617-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-05-30 au 1992-07-16