Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947. Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code rural sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code rural ont force de loi à compter du 05-04-1958. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507528 Ancien identifiant: 1DX955433 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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ABROGE | AUTONOME | 1976-07-13 | 2000-06-22 | LEGIARTI000006579879 | RAA0XXXXXXX0282AAXXXXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/98/LEGIARTI000006579879.xml |
Article 282
Lorsqu'un champ de foire ou un autre emplacement communal destiné à l'exposition
en vente des bestiaux aura été reconnu insalubre, le vétérinaire sanitaire
adresse un rapport au maire et au préfet, et le maire prescrit l'exécution des
mesures de nettoyage et de désinfection indiquées.
A défaut du maire, le préfet peut, après mise en demeure conformément à
l'article L. 131-13 du code des communes, ordonner l'interdiction du champ de
foire, ou prescrire, aux frais de la commune, les mesures indispensables à faire
cesser les causes d'insalubrité pour les animaux domestiques.
Le préfet invite le conseil municipal à voter la dépense nécessitée par l'exécution de ces mesures. Il peut, s'il y a lieu, inscrire d'office au budget communal un crédit d'égale somme.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code des communes - article L131-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1982-03-03 CITATION cible
- Code des communes - article L131-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-03 au 1986-01-04 CITATION cible
- Code des communes - article L131-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-04 au 1996-02-24 CITATION cible
- Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 ABROGATION cible
- Arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-16 CITATION source
- Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Textes faisant référence à l'article
- Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture CODIFICATION cible
- LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
Références faites par l'article
- 1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture
- 1976-07-10 MODIFICATION source Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - article 11 ENTIEREMENT_MODIF
- 1982-10-25 CITATION cible Arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-16
- CONCORDANCE source Loi 1898-06-21 art. 71
- 2000-06-15 ABROGATION source Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22
- 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
- 2999-01-01 CITATION source Code des communes - article L131-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1982-03-03