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Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947. Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code rural sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code rural ont force de loi à compter du 05-04-1958. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507528 Ancien identifiant: 1DX955433 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
878 B
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 1955-04-19 | 2999-01-01 | LEGIARTI000006580496 | RAA0XXXXXXX0738AAXXXXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/04/LEGIARTI000006580496.xml |
Article 738
Lorsqu'il aura été constaté qu'une caisse de crédit agricole mutuel n'observe
pas strictement les prescriptions légales ou réglementaires en vigueur, celle-ci
se verra privée, par décision du ministre de l'agriculture, après avis du
ministre de l'économie et des finances, des exonérations fiscales visées à
l'article 737.
L'établissement contre lequel cette mesure aura été prise ne pourra porter le titre de "caisse de crédit agricole mutuel" ni se réclamer de la législation particulière au crédit agricole et se trouvera, en conséquence, placé sous le régime de droit commun des sociétés.