Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947. Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code rural sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code rural ont force de loi à compter du 05-04-1958. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507528 Ancien identifiant: 1DX955433 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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ABROGE | AUTONOME | 1955-04-19 | 2000-06-22 | LEGIARTI000006581403 | RAA0XXXXXXX1260AAXXXXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/14/LEGIARTI000006581403.xml |
Article 1260
La gestion des assurances sociales agricoles dans les départements du Haut-Rhin,
du Bas-Rhin et de la Moselle est assurée par les caisses mutuelles
départementales d'assurances sociales instituées en application de la loi du 1er
avril 1898 et agréées par le ministre de l'agriculture.
Les caisses prennent la succession, en ce qui concerne les membres des
professions visées à l'article 1257, des organismes antérieurement chargés de
l'application des dispositions du code local des assurances sociales du 19
juillet 1911 et de la loi du 20 décembre 1911 sur l'assurance des employés.
Leur contrôle est assuré par le ministre de l'agriculture et le ministre des
finances.
L'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture exerce les attributions dévolues aux directeurs régionaux de la sécurité sociale.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code rural (nouveau) - article L761-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CONCORDANCE source
- Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 ABROGATION cible
Textes faisant référence à l'article
- Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture CODIFICATION cible
- LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
Références faites par l'article
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L761-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22
- CITATION source Code rural 1257
- CONCORDE source Code rural L761-9
- 1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture
- CITATION source Loi 1898-04-01
- CITATION source Loi 1911-12-20
- 2000-06-15 ABROGATION source Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22
- 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit