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Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947. Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code rural sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code rural ont force de loi à compter du 05-04-1958. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507528 Ancien identifiant: 1DX955433 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 1966-06-24 | 2999-01-01 | LEGIARTI000006581392 | RAA0XXXXXXX1254AAXXXXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581392.xml |
Article 1254
Les dispositions de l'article 1253 sont également applicables aux assurés des
professions agricoles et forestières visés à l'article 1251, victimes
d'accidents survenus ou de maladies constatées alors que lesdits accidents ou
maladies ne pouvaient donner lieu à indemnisation aux termes de la législation
alors en vigueur, ou à leurs ayants droit, lorsqu'ils apportent la preuve qu'ils
auraient rempli et continuent à remplir l'ensemble des conditions exigées pour
obtenir une rente par les dispositions nouvelles modifiant ou complétant ladite
législation.
Toutefois, l'allocation prend effet de la date de présentation de la demande.
Références
Textes faisant référence à l'article
- Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture CODIFICATION cible
- LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
Références faites par l'article
- CITATION source Code rural 1253, 1251
- 1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture
- 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit