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Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947. Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code rural sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code rural ont force de loi à compter du 05-04-1958. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507528 Ancien identifiant: 1DX955433 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 1966-06-24 | 2999-01-01 | LEGIARTI000006581393 | RAA0XXXXXXX1254BAXXXXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581393.xml |
Article 1254-1
Les bénéficiaires des articles 1253 et 1254, dont le droit à l'appareillage a
été reconnu dans les formes légales, reçoivent les appareils de prothèse ou
d'orthopédie nécessaires en raison de leur infirmité, suivant les modalités
techniques de fourniture, de réparation et de renouvellement prévues pour les
victimes d'accidents du travail régis par le livre IV du code de la sécurité
sociale.
Les caisses statuent sur le droit à l'appareillage dans les conditions fixées à l'article 1253 et supportent les dépenses résultant de l'application du présent article.
Références
Textes faisant référence à l'article
- Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture CODIFICATION cible
- LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
Références faites par l'article
- CITATION source Code rural 1253, 1254
- 1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture
- 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit