Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947. Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code rural sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code rural ont force de loi à compter du 05-04-1958. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507528 Ancien identifiant: 1DX955433 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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ABROGE | AUTONOME | 1991-08-10 | 2000-06-22 | LEGIARTI000006581390 | RAA0XXXXXXX1252CAXXXXXAF | article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581390.xml |
Article 1252-2
Bénéficient des dispositions du présent titre relatives aux accidents du travail
et aux maladies professionnelles :
1° Les élèves des établissements d'enseignement technique et de formation
professionnelle agricoles pour les accidents survenus par le fait ou à
l'occasion de cet enseignement ou de cette formation ;
2° Les personnes qui participent bénévolement au fonctionnement d'organismes à
objet social sans caractère lucratif créés dans les départements du Haut-Rhin,
du Bas-Rhin et de la Moselle au profit des professions agricoles, en vertu ou
pour l'application d'un texte législatif ou réglementaire, lorsqu'elles ne
bénéficient pas déjà de ces dispositions à un autre titre. Un décret détermine
la nature desdits organismes et en établit la liste ;
3° Les salairés d'entreprises agricoles ayant leur siège dans les départements
du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle désignés, en application de l'article
L. 990-8 du code du travail, pour sièger dans une commission, un conseil ou un
comité administratifs ou paritaires, pour les accidents survenus par le fait ou
à l'occasion de leurs missions ;
4° Les salariés accomplissant un stage de formation dans les conditions prévues
par les articles L. 236-10, L. 434-10 et L. 451-1 du code du travail, pour les
accidents survenus par le fait ou à l'occasion de cette formation ;
5° Les bénéficiaires des allocations mentionnées au sixième alinéa (4°) de
l'article L. 322-4 du code du travail pour les accidents survenus par le fait ou
à l'occasion des actions favorisant leur reclassement ;
6° Les bénéficiaires des allocations versées au titre de l'article L. 322-3 du
code du travail pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion des
actions favorisant leur reconversion ;
7° Les salariés d'exploitations ou d'entreprises agricoles ayant leur siège dans
les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle désignés, dans les
conditions définies à l'article L. 225-8 du code du travail, pour siéger dans
une instance instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès
d'une autorité de l'Etat pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion
de leurs missions, dans la mesure où ils ne bénéficient pas à un autre titre des
dispositions du présent article.
Des décrets fixent les modalités de prise en charge, par les caisses d'assurance-accident agricole des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, des risques susceptibles de survenir aux personnes visées au présent article ainsi que les bases des cotisations et des indemnités ; ils déterminent également la personne morale ou physique à qui incombent les obligations de l'employeur.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code du travail - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-06 au 1986-08-12 CITATION cible
- Code du travail - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-12 au 1993-01-01 CITATION cible
- Code du travail - article L434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-29 au 1982-11-14 CITATION cible
- Code du travail - article L434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-11-14 au 1985-12-31 CITATION cible
- Code du travail - article L434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 1994-07-27 CITATION cible
- Code du travail - article L434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2001-02-20 CITATION cible
- Code du travail - article L434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2002-01-18 CITATION cible
- Code du travail - article L990-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-07-18 au 1984-02-25 CITATION cible
- Code du travail - article L322-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-05-01 CITATION cible
- Code du travail - article L225-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-18 au 2004-06-26 CITATION cible
- Code du travail - article L451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1985-12-31 CITATION cible
- Code du travail - article L451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 1998-07-31 CITATION cible
- Code du travail - article L451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2001-02-20 CITATION cible
- Code du travail - article L451-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01 CITATION cible
- Code du travail - article L225-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01 CITATION cible
- Code du travail - article L434-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01 CITATION cible
- Code du travail - article L236-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-01 au 1984-07-10 CITATION cible
- Code du travail - article L236-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-14 au 2008-05-01 CITATION cible
- Code du travail - article L236-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-05 au 2006-06-14 CITATION cible
- Code du travail - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 2005-01-01 CITATION cible
- Code du travail - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-02-15 CITATION cible
- Code du travail - article L225-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-10 au 2001-07-18 CITATION cible
- Code du travail - article L236-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-10 au 1992-12-31 CITATION cible
- Code du travail - article L236-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-31 au 2001-02-24 CITATION cible
- Code du travail - article L236-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-24 au 2003-07-31 CITATION cible
- Code du travail - article L236-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2004-05-05 CITATION cible
- Code du travail - article L322-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-12-23 au 1983-01-01 CITATION cible
- Code du travail - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1989-08-08 CITATION cible
- Code du travail - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-08 au 1996-05-29 CITATION cible
- Code du travail - article L322-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-05-29 au 2004-06-26 CITATION cible
- Code du travail - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-08-23 au 1984-04-01 CITATION cible
- Code du travail - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1985-07-26 CITATION cible
- Code du travail - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1993-12-21 CITATION cible
- LOI no 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
- Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 ABROGATION cible
- Code du travail - article L225-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1973-11-23 au 1973-11-23 CITATION cible
Textes faisant référence à l'article
- Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture CODIFICATION cible
- LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
Références faites par l'article
- 1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture
- 1991-08-07 MODIFICATION source LOI no 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
- 2000-06-15 ABROGATION source Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22
- 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L761-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L225-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1973-11-23 au 1973-11-23
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L236-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-01 au 1984-07-10
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L322-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-12-23 au 1983-01-01
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-08-23 au 1984-04-01
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-29 au 1982-11-14
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1985-12-31
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L990-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-07-18 au 1984-02-25
- CONCORDE source Code rural L761-14