21672c7428
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000687398 Ancien identifiant: 1LX953313 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/73/JORFTEXT000000687398.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 1955-04-19 | 1991-07-12 | LEGIARTI000006579188 | RAA0XXXXXXX0237AAXXXXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/91/LEGIARTI000006579188.xml |
Article 237
Lorsque les opérations de vaccination collective sont entreprises, sous la direction des services vétérinaires, à la suite d'un accord entre les organisations professionnelles, agricoles et vétérinaires, le vaccin est livré à un prix réduit aux propriétaires qui supportent les frais de ces opérations, à condition que la vaccination porte sur au moins 60 % de l'effectif d'une espèce sensible dans le département ou la région intéressé.
Références
Textes faisant référence à l'article
- Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture CODIFICATION cible
- Loi n°53-313 du 11 avril 1953 VACCINATION ANTIAPHTEUSE OBLIGATOIRE CONCORDANCE cible
Références faites par l'article
- 1953-04-11 CONCORDANCE source Loi n°53-313 du 11 avril 1953 VACCINATION ANTIAPHTEUSE OBLIGATOIRE
- 1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture