code_rural_ancien/livre_ii
République française bf946f505b Décret no 90-572 du 28 juin 1990 pris pour l'application du titre VI du livre II du code rural et relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes et échanges d'animaux domestiques
FIXATION DU DELAI IMPARTI A L'ACHETEUR D'UN ANIMAL ATTEINT D'UNE DES MALADIES SUIVANTES POUR INTENTER UNE ACTION REDHIBITOIRE: TUBERCULOSE BOVINE,MALADIE DE CARRE,HEPATITE CONTAGIEUSE CANINE,PARVOVIROSE CANINE,LEUCOPENIE INFECTISUSE FELINE,PERITONITE INFECTIEUSE FELINE ET INFECTION PAR LE VIRUS LEUCEMOGENE FELIN.
ABROGATION DU DECRET 73498 DU 16-05-1973 MODIFIE ET DES ART. 291 ET 292 DU CODE RURAL.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000716453
NOR: AGRX9000095D
Ancien identifiant: 1DX990572
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/64/JORFTEXT000000716453.xml
1990-07-08 00:00:00 +02:00
..
titre_ier Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture 1970-12-31 22:24:24 +01:00
titre_ii Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture 1989-06-24 00:00:00 +02:00
titre_iii Loi n°89-412 du 22 juin 1989 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE II DU CODE RURAL AINSI QUE CERTAINS ARTICLES DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE 1989-06-24 00:00:00 +02:00
titre_iv Loi n°49-1653 du 31 décembre 1949 INTRODUCTION DE LA LEGISLATION SANITAIRE VETERINAIRE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE 1990-01-25 00:00:00 +01:00
titre_ix Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture 1990-01-01 00:00:00 +01:00
titre_v Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture 1989-06-24 00:00:00 +02:00
titre_vi Décret no 90-572 du 28 juin 1990 pris pour l'application du titre VI du livre II du code rural et relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes et échanges d'animaux domestiques 1990-07-08 00:00:00 +02:00
titre_vii !!! Texte non trouvé 1976-11-11 !!! 1976-11-11 00:00:00 +01:00
titre_viii Loi n°89-412 du 22 juin 1989 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE II DU CODE RURAL AINSI QUE CERTAINS ARTICLES DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE 1989-06-24 00:00:00 +02:00
titre_x Ordonnance n°45-2627 du 2 novembre 1945 RUR 1990-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture 1972-11-16 00:00:00 +01:00