84c0cc7c5f
Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947. Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code rural sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code rural ont force de loi à compter du 05-04-1958. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507528 Ancien identifiant: 1DX955433 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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ABROGE | AUTONOME | 1980-07-05 | 1993-07-23 | LEGIARTI000006580567 | RAA0XXXXXXX0789DAXXXXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/05/LEGIARTI000006580567.xml |
Article 789-3
Chaque époux a la faculté de déclarer, son conjoint présent ou dûment appelé,
que celui-ci ne pourra plus se prévaloir des dispositions de l'article 789-1.
La déclaration prévue à l'alinéa précédent est, à peine de nullité, faite devant notaire. Elle a effet à l'égard des tiers trois mois après que mention en aura été portée en marge de l'acte de mariage des époux. En l'absence de cette mention, elle n'est opposable aux tiers que s'il est établi que ceux-ci en ont eu connaissance.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23 ABROGATION cible
- Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-05 au 1993-07-23 CREATION cible
Textes faisant référence à l'article
- Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture CODIFICATION cible
Références faites par l'article
- CITATION source Code rural 789-1
- 1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture
- 1980-07-04 CREATION source Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-05 au 1993-07-23
- 1993-07-22 ABROGATION source Loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23