code_rural_ancien/livre_v/article_614.md
République française 00d5687d52 Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture
Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
1988-01-19 00:00:00 +01:00

24 lines
788 B
Markdown

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-19
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006580343
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0614AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/03/LEGIARTI000006580343.xml
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###### Article 614
Les caisses de crédit agricole régies par le présent livre sont :<br />
1° Les caisses locales de crédit agricole mutuel, qu'elles soient affiliées ou
non aux caisses régionales visées ci-après ;<br />
2° Les caisses régionales de crédit agricole mutuel, c'est-à-dire les caisses
régionales recevant des avances de la caisse nationale de crédit agricole et
fonctionnant sous son contrôle ;<br />
3° La caisse nationale de crédit agricole.<br />
Les caisses locales et régionales sont des sociétés coopératives.