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Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947. Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code rural sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code rural ont force de loi à compter du 05-04-1958. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507528 Ancien identifiant: 1DX955433 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
753 B
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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ABROGE | AUTONOME | 1955-04-19 | 1992-11-12 | LEGIARTI000006579187 | RAA0XXXXXXX0162AAXXXXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/91/LEGIARTI000006579187.xml |
Article 162
Le procès-verbal d'estimation par classe est déposé pendant un mois à la
préfecture. Les intéressés en sont prévenus par affiches.
Dans tous les cas, l'estimation est soumise à une commission spéciale pour être
jugée et homologuée par elle ; cette commission, dont la composition et les
attributions sont fixées aux articles 173 et 174, peut décider outre et contre
l'avis des experts.
S'il survient des réclamations, elles sont portées devant le tribunal administratif.