Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947. Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code rural sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code rural ont force de loi à compter du 05-04-1958. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507528 Ancien identifiant: 1DX955433 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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ABROGE | AUTONOME | 1955-04-19 | 2000-06-22 | LEGIARTI000006581401 | RAA0XXXXXXX1258AAXXXXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/14/LEGIARTI000006581401.xml |
Article 1258
Les assurés qui, avant le 5 juin 1951, ont relevé du code local des assurances
sociales du 19 juillet 1911 et de la loi du 20 décembre 1911, ont droit aux
avantages résultant pour eux des dispositions des articles 1257 à 1263 au titre
des assurances vieillesse et invalidité.
Toutefois, les intéressés peuvent, jusqu'au 1er juillet 1956, réclamer les
bénéfices de l'ordonnance du 18 octobre 1945 et des articles 4 et 11 de la loi
n° 48-1306 du 23 août 1948, s'ils estiment que ce régime leur est plus
favorable. Dans ce cas, les règles de ce dernier régime sont applicables tant
pour l'ouverture du droit que pour le calcul des prestations.
L'option exercée par l'assuré est déterminante pour le calcul des prestations éventuellement dues à tous ayants droit.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code rural (nouveau) - article L761-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CONCORDANCE source
- Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 ABROGATION cible
Textes faisant référence à l'article
- Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture CODIFICATION cible
- LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
- Loi n° 48-1306 du 23 août 1948 portant modification du régime de l'assurance vieillesse CITATION cible
- Ordonnance n°45-2410 du 18 octobre 1945 MODALITES DE CALCUL DES RENTES DE L'ASSURANCE INVALIDITE VIEILLESSE ET DE L'ASSURANCE DES EMPLOYES DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE ET A L'APPLICATION DANS CES DEPARTEMENTS DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES CITATION cible
Références faites par l'article
- CITATION source Code rural 1257 à 1263
- CONCORDE source Code rural L761-4
- CITATION source Loi 1911-12-20
- 1945-10-18 CITATION source Ordonnance n°45-2410 du 18 octobre 1945 MODALITES DE CALCUL DES RENTES DE L'ASSURANCE INVALIDITE VIEILLESSE ET DE L'ASSURANCE DES EMPLOYES DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE ET A L'APPLICATION DANS CES DEPARTEMENTS DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES
- 1948-08-23 CITATION source Loi n° 48-1306 du 23 août 1948 portant modification du régime de l'assurance vieillesse
- 1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture
- 2000-06-15 ABROGATION source Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22
- 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L761-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22