7dc6518083
Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947. Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code rural sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code rural ont force de loi à compter du 05-04-1958. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507528 Ancien identifiant: 1DX955433 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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ABROGE | AUTONOME | 1966-12-23 | 2000-06-22 | LEGIARTI000006581384 | RAA0XXXXXXX1252BAXXXXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581384.xml |
Article 1252-1
Un décret pris sur la proposition du ministre de l'Agriculture fixe les
modalités de prise en charge, par les caisses d'assurance accidents agricoles
des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, de ceux des risques
visés au chapitre III du titre III du présent livre dont elles n'assument pas la
couverture en application des dispositions spéciales qui les régissent.
En outre, le même décret modifie en tant que de besoin ces dernières
dispositions spéciales.
Les caisses participeront en fonction de leurs charges aux moyens de financement qui pourraient être prévus en faveur du régime institué par la loi n° 66-950 du 22 décembre 1966.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code rural (nouveau) - article L761-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CONCORDANCE source
- Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 ABROGATION cible
Textes faisant référence à l'article
- Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture CODIFICATION cible
- LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
- Loi n°66-950 du 22 décembre 1966 GENERALES CITATION cible
Références faites par l'article
- CONCORDE source Code rural L761-20
- 1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture
- 1966-12-22 CITATION source Loi n°66-950 du 22 décembre 1966 GENERALES
- 2000-06-15 ABROGATION source Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22
- 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L761-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01