Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947. Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code rural sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code rural ont force de loi à compter du 05-04-1958. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507528 Ancien identifiant: 1DX955433 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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ABROGE | AUTONOME | 1994-02-11 | 2000-06-22 | LEGIARTI000006580645 | RAA0XXXXXXX1002BAXXXXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580645.xml |
Article 1002-1
Les caisses de mutualité sociale agricole comprennent un service du
recouvrement, contrôle et contentieux et des sections dont les opérations font
l'objet de comptabilités distinctes dans des conditions fixées par décret.
Le service du recouvrement, contrôle et contentieux est notamment chargé du
calcul et du recouvrement des cotisations dues par les ressortissants des
régimes obligatoires de protection sociale agricole. Il en met le produit à la
disposition des sections intéressées.
Les caisses comprennent obligatoirement les sections suivantes :
a) Assurances sociales des salariés ;
b) Prestations familiales ;
c) Assurance vieillesse et assurance veuvage des non-salariés ;
d) Assurance maladie, invalidité et maternité des non-salariés ;
e) Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
des salariés ;
f) Action sanitaire et sociale ;
g) Le cas échéant, des sections assurances complémentaires facultatives maladie,
invalidité et maternité et assurance vieillesse des non-salariés agricoles.
Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent créer toute autre section qui
s'avérerait nécessaire après autorisation de l'autorité administrative.
Elles peuvent également, sous leur responsabilité, créer des échelons locaux.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code rural (nouveau) - article L723-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-01-01 CONCORDANCE source
- Code rural (nouveau) - article L723-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2006-01-06 CONCORDANCE source
- Code rural (nouveau) - article L723-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-12-22 CONCORDANCE source
- Code rural (nouveau) - article L723-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-11-11 CONCORDANCE source
- Code rural (nouveau) - article L723-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-04-01 au 2002-01-18 CONCORDANCE source
- Code rural et de la pêche maritime - article L723-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2014-10-15 CONCORDANCE source
- Code rural et de la pêche maritime - article L723-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2021-12-25 CONCORDANCE source
- Code rural et de la pêche maritime - article L723-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-07-01 CONCORDANCE source
- Code rural et de la pêche maritime - article L723-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CONCORDANCE source
- LOI no 94-114 du 10 février 1994 portant diverses dispositions concernant l'agriculture - article 21 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
- Code rural (nouveau) - article L723-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CONCORDANCE source
- Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 ABROGATION cible
- Code rural (nouveau) - article L723-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-07-01 CONCORDANCE source
Textes faisant référence à l'article
- Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture CODIFICATION cible
- LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
Références faites par l'article
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L723-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01
- CONCORDE source Code rural L723-3
- 1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture
- 1994-02-10 CREATION source LOI no 94-114 du 10 février 1994 portant diverses dispositions concernant l'agriculture - article 21 ENTIEREMENT_MODIF
- 2000-06-15 ABROGATION source Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22
- 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit