1d8860f4de
Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947. Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code rural sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code rural ont force de loi à compter du 05-04-1958. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507528 Ancien identifiant: 1DX955433 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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ABROGE | AUTONOME | 1994-02-11 | 2000-06-22 | LEGIARTI000006580640 | RAA0XXXXXXX1001AAXXXXXAB | article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580640.xml |
Article 1001
Le politique sociale agricole relève du ministre de l'agriculture.
Elle est mise en oeuvre notamment par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et par les caisses départementales ou pluridépartementales.
Références
Articles faisant référence à l'article
- LOI no 94-114 du 10 février 1994 portant diverses dispositions concernant l'agriculture - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
- Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 ABROGATION cible
Textes faisant référence à l'article
- Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture CODIFICATION cible
- LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
Références faites par l'article
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L721-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-12-19
- CONCORDE source Code rural L721-1
- CONCORDANCE source Décret 1938-05-31 art. 1 al. 1
- 1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture
- CONCORDANCE source Loi 1941-04-05 art. 1
- 1994-02-10 MODIFICATION source LOI no 94-114 du 10 février 1994 portant diverses dispositions concernant l'agriculture - article 23 ENTIEREMENT_MODIF
- 2000-06-15 ABROGATION source Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22
- 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit