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Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947. Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code rural sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code rural ont force de loi à compter du 05-04-1958. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507528 Ancien identifiant: 1DX955433 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
664 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1955-04-19 | 1989-11-04 | LEGISCTA000006121374 |
Titre III : De la police de la pêche
- Chapitre Ier : Dispositions générales et pénales.
- Chapitre II : Des poursuites au nom de l'administration.
- Chapitre III : Des poursuites exercées au nom et dans l'intérêt des particuliers et des fermiers de pêche de l'Etat.
- Chapitre IV : De la transaction et de certaines mesures concernant les condamnations et les peines.
- Chapitre V : De l'exécution des jugements rendus à la requête de l'administration ou du ministère public.