Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000503959 Ancien identifiant: 1LX9821126 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/39/JORFTEXT000000503959.xml
2.3 KiB
État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
---|---|---|---|---|---|---|
MODIFIE | AUTONOME | 1983-12-30 | 1993-07-23 | LEGIARTI000006580662 | RAA0XXXXXXX1003EAXXXXXAB | article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580662.xml |
Article 1003-4
Le budget annexe des prestations sociales agricoles comporte :
- En recettes :
a) Les divers impôts, taxes et amendes qui lui sont affectés ;
b) La fraction des cotisations dues par les assujettis affectées au service des
prestations familiales, des assurances sociales et de l'assurance vieillesse des
non salariés agricoles ;
c) Les subventions du fonds national de solidarité institué par l'article L. 684
du code de la sécurité sociale ;
d) Le versement des soldes de compensation résultant de l'application de
l'article 2 de la loi n° 74-1094 du 24 décembre 1974 ;
e) Les dons et legs ;
f) Les prélèvements sur le fonds de réserve visé à l'article 1003-5 ;
g) Une contribution de la caisse nationale des allocations familiales ;
h) Le versement de l'Etat au titre de l'allocation aux adultes handicapés.
- En dépenses :
a) Les versements destinés au paiement par les caisses des prestations
familiales, des prestations des assurances sociales et des prestations de
l'assurance vieillesse des non salariés agricoles y compris les prestations
versées en application des dispositions du livre IX du code de la sécurité
sociale ;
b) Les participations au fonds spécial prévu à l'article L. 677 du code de la
sécurité sociale ;
c) Le remboursement au budget général :
-
des deux tiers des dépenses de fonctionnement du service de l'inspection des lois sociales en agriculture ;
-
de la rémunération des agents de l'Etat dont l'activité est consacrée au service des prestations sociales agricoles, ainsi que les dépenses de matériel correspondantes ;
d) Les frais de fonctionnement de budget annexe du comité de gestion prévu à
l'article 1003-1, de la commission supérieure des prestations familiales
agricoles et de la commission consultative des assurances sociales agricoles
;
e) Le remboursement des avances du Trésor ;
f) Les versements au fonds de réserve visé à l'article 1003-5.