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Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947. Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code rural sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code rural ont force de loi à compter du 05-04-1958. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507528 Ancien identifiant: 1DX955433 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
689 B
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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ABROGE | AUTONOME | 1994-02-11 | 2000-06-22 | LEGIARTI000006580656 | RAA0XXXXXXX1003AAXXXXXAB | article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580656.xml |
Article 1003
Les caisses de mutualité sociale agricole, la caisse centrale de la mutualité
sociale agricole sont administrées par les conseils d'administration de la
mutualité sociale agricole élus par les assemblées générales de la mutualité
sociale agricole, élues elles-mêmes dans les conditions fixées au présent titre
et au titre IV.
Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe les modalités d'application desdits titres.