12736aeb61
Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947. Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code rural sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code rural ont force de loi à compter du 05-04-1958. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507528 Ancien identifiant: 1DX955433 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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ABROGE | AUTONOME | 1959-12-27 | 2003-12-31 | LEGIARTI000006580657 | RAA0XXXXXXX1003BAXXXXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580657.xml |
Article 1003-1
Il est institué un budget annexe des prestations sociales agricoles rattaché
pour ordre au budget général de l'Etat et dont la gestion administrative est
confiée au ministre de l'agriculture assisté d'un comité de gestion du budget
annexe.
La composition et le rôle de ce comité sont fixés par décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code rural (nouveau) - article L731-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19 CONCORDANCE source
- Code rural (nouveau) - article L731-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-12-31 CONCORDANCE source
- Code rural (nouveau) - article L731-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2008-12-19 CONCORDANCE source
- Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31 ABROGATION cible
Textes faisant référence à l'article
- Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture CODIFICATION cible
Références faites par l'article
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L731-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-12-31
- CONCORDE source Code rural L731-1
- 1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture
- CREATION source Décret 59-1454 1959-12-26 art. 58 JORF 27 décembre 1959
- 2003-12-30 ABROGATION source Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31