code_rural_ancien/article_162.md
République française 70b4b1fc45 Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture
Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
1970-12-31 22:24:24 +01:00

22 lines
753 B
Markdown

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-04-19
Date de fin: 1992-11-12
Identifiant: LEGIARTI000006579187
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0162AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/91/LEGIARTI000006579187.xml
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###### Article 162
Le procès-verbal d'estimation par classe est déposé pendant un mois à la
préfecture. Les intéressés en sont prévenus par affiches.<br />
Dans tous les cas, l'estimation est soumise à une commission spéciale pour être
jugée et homologuée par elle ; cette commission, dont la composition et les
attributions sont fixées aux articles 173 et 174, peut décider outre et contre
l'avis des experts.<br />
S'il survient des réclamations, elles sont portées devant le tribunal
administratif.