Code rural (ancien)
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PREPARATION PAR LE PREFET DE CHAQUE DEPARTEMENT,D'UN PLAN D'INTERVENTION A DECLENCHER EN CAS D'APPARITION DE LA MALADIE. CHAP. I (ART. 1 A 6): DISPOSITIONS PERMANENTES. A L'ART. 224 DU CODE RURAL,LA MENTION RELATIVE A LA FIEVRE APHTEUSE EST AINSI REDIGEE:"LA FIEVRE APHTEUSE DANS TOUTES LES ESPECES DE RUMINANTS ET DE PORCINS,DOMESTIQUES OU SAUVAGES". CHAP. II (ART. 7 A 11): MESURES EN CAS DE SUSPICION. CHAP. III (ART. 12 A 19): MESURES EN CAS DE CONFIRMATION. CHAP. IV (ART. 20): DISPOSITIONS FINANCIERES. CHAP. V (ART. 21 A 25): DISPOSITIONS PENALES ET DIVERSES. EN CAS DE DISSIMULATION D'INFORMATIONS DE NATURE EPIDEMIOLOGIQUE,SANCTION PENALE (CONTRAVENTION DE LA 5EME CLASSE). MODIFIE LES ART. 328 ET 327 DU CODE RURAL. REMPLACE L'ART. 61 DU DECRET DU 06-10- 1904: EN CAS DE FIEVRE APHTEUSE,LES ART. 227,228,234 A 237 DU CODE RURAL SONT APPLICABLES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET 911318 DU 27-12- 1991. SONT ABROGES,LES ART. 62 A 65 DU DECRET DE 1904,LES DECRETS 4744 DU 13-01-1947,55110 DU 03-01-1955 ET LE DECRET DU 02-03-1957 MODIFIE PAR LE DECRET 61707 DU 03-01-1961,A COMPTER DE LA DATE DE PARUTION AU JO DE L'ARRETE PREVU A L'ART. 20 DU PRESENT DECRET. APPLICATION DE LA LOI 91639 DU 10-07-1991 ET DES DIRECTIVES CEE 85511 DU 18-11-1985 ET 90423 DU 26-06- 1990. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000701251 NOR: AGRG9102279D Ancien identifiant: 1DX9911318 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/12/JORFTEXT000000701251.xml |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1955-04-19 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006071366 | CRURALA0 | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/13/LEGITEXT000006071366.xml |
Code rural (ancien)
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- Article 40-3
- Article 162
- Article 1143-2
- Livre Ier : Régime du sol
- Livre II : Des animaux et des végétaux
- Livre III : La chasse et la pêche
- Livre IV : Institutions et groupements professionnels agricoles
- Livre V : Crédit agricole
- Livre V bis : De l'exploitation agricole dans les rapports entre époux.
- Livre VII : Dispositions sociales
- Livre VIII : Formation professionnelle et recherche
Références
Articles faisant référence au texte
- Code rural (nouveau) - article L724-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-31 CONCORDANCE source
- Code rural (nouveau) - article L724-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2010-01-30 CONCORDANCE source
- Code rural (nouveau) - article L724-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-30 au 2010-07-29 CONCORDANCE source
- Code rural et de la pêche maritime - article L724-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2016-12-25 CONCORDANCE source
- Loi n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-04-17 CITATION source
- Loi du 8 avril 1898 sur le régime des eaux - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1898-04-10 au 1955-04-19 CONCORDE source
- Loi du 8 avril 1898 sur le régime des eaux - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1898-04-10 au 1955-04-19 CONCORDE source
- Loi du 8 avril 1898 sur le régime des eaux - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1898-04-10 au 1955-04-19 CONCORDE source
- Code rural et de la pêche maritime - article L724-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25 CONCORDANCE source