Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture

Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
This commit is contained in:
République française 1990-01-25 00:00:00 +00:00
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commit 0885a579f5
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@ -16,4 +16,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152068
- [Article 2-6](article_2-6.md)
- [Article 2-7](article_2-7.md)
- [Article 2-8](article_2-8.md)
- [Article 2-9](article_2-9.md)
- [Article 3](article_3.md)

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@ -0,0 +1,64 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 1992-11-12
Identifiant: LEGIARTI000006579224
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0002JAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579224.xml
---
<h1>Article 2-9</h1>
Lorsque la commission nationale d'aménagement foncier est saisie, dans les
conditions prévues au premier alinéa de l'article 2-8, d'un litige en matière de
remembrement rural et qu'elle constate que la modification du parcellaire qui
serait nécessaire pour assurer intégralement par des attributions en nature le
rétablissement dans ses droits du propriétaire intéressé aurait des conséquences
excessives sur la situation d'autres exploitations et compromettrait la finalité
du remembrement, elle peut, à titre exceptionnel et par décision motivée,
prévoir que ce rétablissement sera assuré par le versement d'une indemnité à la
charge de l'Etat dont elle détermine le montant. Les contestations relatives aux
indemnités sont jugées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité
publique.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600053?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie législative du livre Ier (nouveau) du code rural - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600134?vers=git&vers=legifrance">LOI no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code rural 2-8
</li>
<li>
1955-04-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a>
</li>
<li>
1990-01-23 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600134?vers=git&vers=legifrance">LOI no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1992-12-11 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600053?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie législative du livre Ier (nouveau) du code rural - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152070
<h1>Section 3 : Financement et exécution des opérations.</h1>
- [Article 5](article_5.md)
- [Article 5-1](article_5-1.md)

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@ -0,0 +1,91 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 1992-11-12
Identifiant: LEGIARTI000006579227
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0005AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579227.xml
---
<h1>Article 5</h1>
Le département engage et règle les dépenses relatives aux opérations
d'aménagement foncier.<br />
Il est créé à la section investissement du budget du département un fonds de
concours destiné à recevoir la participation des communes, de la région, de tous
établissements publics, des maîtres d'ouvrages visés à l'article 10 de la loi n°
62-933 du 8 août 1962 précitée ainsi que des particuliers.<br />
Dans les communes ou tout ou partie du territoire à déjà fait l'objet de l'un
des modes d'aménagement foncier rural mentionnés au 1°, 2°, 5° et 6° de
l'article 1er et lorsque les deux tiers des propriétaires, représentant les
trois quarts de la surface, ou les trois quarts des propriétaires représentant
les deux tiers de la surface situés dans les nouveaux périmètres proposés par la
commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier, sont d'accord pour
s'engager financièrement dans de nouvelles opérations d'aménagement foncier
utilisant l'un de ces modes, le département peut éxiger une participation de
l'ensemble des propriétaires ou des exploitants concernés. La participation des
interessés, qui peut aller jusqu'à la prise en charge de la totalité des frais
engagés, est calculée sur les bases de répartition fixées par le département.
Elle est recouvrée au plus tard dans les six mois suivant le transfert de
propriété et versée au fonds de concours qui en aura fait l'avance. Les
modalités de cette participation font l'objet d'une consultation préalable des
propriétaires concernés organisée par le département concomitamment à la
procédure prévue à l'article 4, dans des conditions identiques et suivant une
formalité unique. Au moment de la consultation, l'exploitant peut se substituer
au propriétaire pour prendre en charge la participation ou la totalité des frais
engagés. L'aménagement foncier est alors assimilé aux travaux d'amélioration
éxecutés par le preneur. Aucune participation des intéressés ne peut être éxigée
lorsque l'aménagement foncier est réalisé en application de l'article 10 de la
loi n° 62-933 du 8 août 1962 précitée. Les résultats de la consultation
accompagnent les propositions de la commission communale ou intercommunale
mentionnée à l'article 4-1.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600135?vers=git&vers=legifrance">LOI no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600053?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie législative du livre Ier (nouveau) du code rural - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000313972?vers=git&vers=legifrance">Loi n°62-933 du 8 août 1962 AIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code rural 1, 4, 4-1
</li>
<li>
1955-04-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a>
</li>
<li>
1962-08-08 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000313972?vers=git&vers=legifrance">Loi n°62-933 du 8 août 1962 AIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE</a>
</li>
<li>
1990-01-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600135?vers=git&vers=legifrance">LOI no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1992-12-11 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600053?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie législative du livre Ier (nouveau) du code rural - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-03
Date de fin: 1990-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006579264
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0019AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579264.xml
Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 1992-11-12
Identifiant: LEGIARTI000006579265
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0019AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/92/LEGIARTI000006579265.xml
---
<h1>Article 19</h1>
@ -25,43 +25,7 @@ principal, si ce n'est dans la mesure nécessaire au regroupement parcellaire.<b
Lorsqu'a été ordonné un remembrement-aménagement en vertu de l'article 19-1, les
dispositions des deuxième et troisième alinéas du présent article relatives à
l'amélioration des conditions d'exploitation ne s'appliquent qu'aux terres
agricoles visées au II dudit article.<br />
Le département assure le règlement des dépenses relatives aux opérations de
réorganisation foncière et de remembrement. L'ingénieur en chef du génie rural
est ordonnateur des dépenses.<br />
Toutefois, il est créé au niveau départemental un fonds de concours habilité à
recevoir la participation des communes, du département, de l'établissement
public régional et de tous autres établissements publics. Les opérations
financées par ce fonds de concours avec ou sans participation du département
sont conduites selon les modalités du titre Ier du présent code.<br />
Dans les communes déjà remembrées, lorsque les trois quarts des propriétaires
représentant les deux tiers de la surface ou lorsque les deux tiers des
propriétaires représentant les trois quarts de la surface en font la demande, de
nouvelles opérations de remembrement peuvent être engagées selon les modalités
du titre Ier du livre Ier du présent code, à condition que les propriétaires et
exploitants intéressés prennent en charge la totalité des frais engagés. La
participation des intéressés ne peut être exigée, lorsque le remembrement est
réalisé en application de l'article 10 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962
complémentaire à la loi d'orientation agricole.<br />
Lorsque les deux tiers des propriétaires représentant la moitié de la surface ou
lorsque la moitié des propriétaires représentant les deux tiers de la surface en
font la demande, le département peut exiger une participation des propriétaires
et des exploitants.<br />
La participation des intéressés est proportionnelle à la surface à remembrer ;
elle est recouvrée dans les six mois suivant le transfert de propriété et versée
au fonds de concours qui en aura fait l'avance. L'ensemble des participations
des intéressés ne peut excéder 20 % du coût des opérations de remembrement
proprement dit.<br />
Dans les cas visés aux deux alinéas précédents, l'exploitant peut se substituer
au propriétaire pour présenter une demande et prendre en charge les frais
engagés. Le remembrement est alors assimilé aux travaux d'amélioration exécutés
par le preneur.
agricoles visées au II dudit article.
<details>
@ -71,7 +35,19 @@ par le preneur.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274527?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 RELATIVE A L'AMENAGEMENT FONCIER RURAL - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581819?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L123-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-03-22</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581818?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L123-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027573347?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L123-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600135?vers=git&vers=legifrance">LOI no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600053?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie législative du livre Ier (nouveau) du code rural - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
@ -81,9 +57,6 @@ par le preneur.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000313972?vers=git&vers=legifrance">Loi n°62-933 du 8 août 1962 AIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -92,20 +65,23 @@ par le preneur.
<li>
1955-04-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a>
</li>
<li>
1990-01-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600135?vers=git&vers=legifrance">LOI no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1992-12-11 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600053?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie législative du livre Ier (nouveau) du code rural - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12</a>
</li>
<li>
2008-02-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018230906?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 février 2008 relatif au plan végétal pour l'environnement - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-09 au 2010-06-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581818?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L123-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural 19-1
</li>
<li>
CONCORDANCE source Loi 1941-03-09
</li>
<li>
1962-08-08 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000313972?vers=git&vers=legifrance">Loi n°62-933 du 8 août 1962 AIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE</a>
</li>
<li>
1985-12-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274527?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 RELATIVE A L'AMENAGEMENT FONCIER RURAL - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-03
Date de fin: 1990-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006579370
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0052FAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579370.xml
Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 1992-11-12
Identifiant: LEGIARTI000006579371
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0052FAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/93/LEGIARTI000006579371.xml
---
<h1>Article 52-5</h1>
@ -14,8 +14,8 @@ La compétence territoriale de l'association foncière constituée en applicatio
de l'article 27 du présent code peut être étendue à l'ensemble du secteur
d'aménagement agricole et forestier défini en application du 4° de l'article
52-1, si la moitié au moins des propriétaires autres que l'Etat, représentant la
moitié au moins des surfaces comprises dans ce secteur et extérieures au secteur
de l'aménagement foncier y sont favorables.
moitié au moins des surfaces comprises dans ce secteur et extérieures au
périmètre de l'aménagement foncier y sont favorables.
<details>
@ -25,10 +25,10 @@ de l'aménagement foncier y sont favorables.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600502?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 RELATIVE A L'AMENAGEMENT FONCIER RURAL - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600053?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie législative du livre Ier (nouveau) du code rural - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274530?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 RELATIVE A L'AMENAGEMENT FONCIER RURAL - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600136?vers=git&vers=legifrance">LOI no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -50,10 +50,10 @@ de l'aménagement foncier y sont favorables.
1955-04-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a>
</li>
<li>
1985-12-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274530?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 RELATIVE A L'AMENAGEMENT FONCIER RURAL - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1990-01-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600136?vers=git&vers=legifrance">LOI no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1985-12-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600502?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 RELATIVE A L'AMENAGEMENT FONCIER RURAL - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1992-12-11 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600053?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie législative du livre Ier (nouveau) du code rural - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-10
Date de fin: 1990-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006579411
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0058TAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579411.xml
Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 1992-11-12
Identifiant: LEGIARTI000006579412
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0058TAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/94/LEGIARTI000006579412.xml
---
<h1>Article 58-18</h1>
@ -23,7 +23,11 @@ aménagées.<br />
L'Etat peut confier la réalisation des opérations d'aménagement et de remise en
état des terres expropriées aux sociétés d'aménagement foncier et
d'établissement rural et aux sociétés prévues à l'article 2 de la loi n° 46-860
du 30 avril 1946 dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
du 30 avril 1946 dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
A cet effet, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent
devenir cessionnaires en propriété des terres expropriées dans des conditions
définies par décret en Conseil d'Etat.
<details>
@ -33,7 +37,16 @@ du 30 avril 1946 dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274586?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 100 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006712887?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-25 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600128?vers=git&vers=legifrance">LOI no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033614203?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600053?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie législative du livre Ier (nouveau) du code rural - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
@ -58,7 +71,10 @@ du 30 avril 1946 dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
1955-04-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a>
</li>
<li>
1985-01-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274586?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 100 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1990-01-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600128?vers=git&vers=legifrance">LOI no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1992-12-11 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600053?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie législative du livre Ier (nouveau) du code rural - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -6,10 +6,18 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121353
<h1>Titre VII : Du contrôle des structures des exploitations agricoles.</h1>
- [Article 188-1](article_188-1.md)
- [Article 188-2](article_188-2.md)
- [Article 188-3](article_188-3.md)
- [Article 188-3-1](article_188-3-1.md)
- [Article 188-4](article_188-4.md)
- [Article 188-5](article_188-5.md)
- [Article 188-5-1](article_188-5-1.md)
- [Article 188-5-2](article_188-5-2.md)
- [Article 188-5-3](article_188-5-3.md)
- [Article 188-5-4](article_188-5-4.md)
- [Article 188-6](article_188-6.md)
- [Article 188-7](article_188-7.md)
- [Article 188-8](article_188-8.md)
- [Article 188-9](article_188-9.md)
- [Article 188-9-1](article_188-9-1.md)

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@ -0,0 +1,98 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 1993-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006579576
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0188BAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/95/LEGIARTI000006579576.xml
---
<h1>Article 188-1</h1>
I. - Le contrôle des structures des exploitations agricoles concerne
exclusivement l'exploitation des biens quelle que soit la nature de l'acte en
vertu duquel est assurée la jouissance des biens et notamment dans les cas visés
à l'article L. 411-1 du présent code.<br />
Il a pour but conformément aux objectifs de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980
et des schémas directeurs départementaux des structures agricoles :<br />
1° De favoriser l'installation d'agriculteurs remplissant les conditions de
formation ou d'expérience professionnelles fixées par décret ;<br />
2° De contribuer à la constitution ou à la préservation d'exploitations
familiales à responsabilité personnelle et de favoriser l'agrandissement des
exploitations dont les dimensions sont insuffisantes ;<br />
3° De déterminer les conditions d'accès à la profession agricole de personnes
physiques issues d'autres catégories sociales ou professionnelles et celles de
son exercice à temps partiel par des actifs ruraux non agricoles, en fonction de
l'intérêt économique, social et démographique qui s'attache à la pluriactivité
dans chaque département.<br />
II. - Le schéma directeur départemental des structures agricoles détermine les
priorités de la politique d'aménagement des structures d'exploitation et fixe
les conditions de la mise en oeuvre des dispositions du présent titre.<br />
Ce schéma est préparé et arrêté par le représentant de l'Etat dans le
département après avis du conseil général, de la chambre d'agriculture, de la
commission départementale des structures agricoles et, si plus de la moitié des
membres présents ou représentés de cette dernière le demandent, de la commission
nationale des structures agricoles.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600906?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-741 du 1 août 1984 RELATIVE AU CONTROLE DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ET AU STATUT DU FERMAGE - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006932709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600114?vers=git&vers=legifrance">LOI no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000705202?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code rural L411-1
</li>
<li>
1955-04-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a>
</li>
<li>
1980-07-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000705202?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole</a>
</li>
<li>
1984-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600906?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-741 du 1 août 1984 RELATIVE AU CONTROLE DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ET AU STATUT DU FERMAGE - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1990-01-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600114?vers=git&vers=legifrance">LOI no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1993-07-22 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006932709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027573259?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L125-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,196 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 1992-07-07
Identifiant: LEGIARTI000006579578
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0188CAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/95/LEGIARTI000006579578.xml
---
<h1>Article 188-2</h1>
I. - Sont soumises à autorisation préalable les opérations ci-après :<br />
1° Les agrandissements ou réunions d'exploitations agricoles qui ont pour effet
de porter la superficie de l'exploitation qui en résulte au-delà du seuil fixé
par le schéma directeur départemental des structures agricoles. Ce seuil doit
être compris entre deux et quatre fois la surface minimum d'installation.<br />
2° Les installations, agrandissements ou réunions d'exploitations agricoles au
bénéfice d'une société, d'une coexploitation ou d'une indivision, lorsque la
superficie totale mise en valeur, divisée par le nombre d'associés, de
coexploitants ou d'indivisaires participant effectivement à l'exploitation au
sens de l'article L. 411-59 du présent code, satisfaisant aux conditions de
capacité ou d'expérience professionnelle visées au présent article et n'étant
pas en âge de bénéficier d'un avantage de vieillesse agricole, excède le seuil
fixé au 1° ci-dessus. Pour déterminer la superficie totale mise en valeur, il
est tenu compte tant des superficies exploitées par la société, la
coexploitation ou l'indivision que de celles exploitées individuellement par
chacun des intéressés.<br />
II. - Peuvent également être soumises à autorisation préalable par le schéma
directeur départemental des structures agricoles quelles que soient les
superficies en cause, tout ou partie des opérations ci-après :<br />
1° Les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations
agricoles ayant pour conséquence, sans l'accord du preneur en place :<br />
a) Des personnes physiques qui ne satisfont pas aux conditions de capacité ou
d'expérience professionnelle fixées par décret ; pour l'appréciation des
critères d'expérience professionnelle, seule est prise en compte l'expérience
acquise sur une superficie au moins égale à la moitié de la surface minimum
d'installation en qualité d'exploitant, de conjoint participant à l'exploitation
agricole, d'aide familial, d'associé d'exploitation ou de salarié agricole.<br />
b) De ramener la superficie d'une exploitation agricole en deçà de la surface
minimale d'installation ;<br />
2° Les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations
agricoles ayant pour conséquence :<br />
a) De supprimer une exploitation agricole d'une superficie au moins égale à deux
fois la surface minimum d'installation ou de ramener la superficie d'une
exploitation agricole en deçà de ce seuil. Toutefois, lorsque dans un
département ou dans une région agricole d'un département la superficie moyenne
des exploitations est inférieure à la surface minimum d'installation nationale,
le schéma directeur départemental peut abaisser ce seuil à une fois et demie la
surface minimum d'installation ;<br />
b) De priver une exploitation agricole d'un bâtiment essentiel à son
fonctionnement, sauf s'il est reconstruit ou remplacé.<br />
3° Nonobstant les dispositions du 1° du paragraphe I ci-dessus, les
aggrandissements ou reunions d'exploitations pour les biens dont la distance par
rapport au siège de l'exploitation du demandeur est supérieur à un maximum fixé
par le schéma directeur départemental des structures agricoles, sans que ce
maximum puisse être inférieur à cinq kilomètres.<br />
III. - Sont soumise à déclaration préalable les opérations effectuées dans les
cas ci-après :<br />
1° Lorsque les biens pour lesquels la déclaration est présentée par le
propriétaire jusqu'à quatre fois la surface minimum d'installation, lorsque les
les biens pour lesquels la déclaration d'exploiter est sollicitée par le
propriétaire ou par l'un de ses descendants ont été recueillis par succession ou
à la suite du règlement de la succession ou par donation d'un parent ou allié
jusqu'au troisième degré inclus, à condition que :<br />
a) Le déclarant satisfasse aux conditions de capacité ou d'expérience
professionnelle visées au présent article ;<br />
b) Les biens soient libres de location au jour de la déclaration.<br />
De plus, en cas de donation, le donateur doit détenir ou exploiter les biens
ainsi transmis, depuis neuf ans au moins.<br />
En cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations, le déclarant ne peut se
prévaloir des dispositions qui précèdent que pour constituer entre ses mains
l'exploitation du parent ou allié mentionné ci-dessus sur une partie de laquelle
il s'est préalablement installé ou lorsqu'il renonce à exploiter les terres
qu'il mettait en valeur auparavant.<br />
Pour l'application des présentes dispositions sont assimilées aux biens qu'elles
représentent les parts d'une société constituée entre les membres d'une même
famille pour mettre fin à l'indivision.<br />
2° Lorsque le déclarant ne satisfait pas aux conditions de capacité ou
d'expérience professionnelle visées au présent article et sous réserve, le cas
échéant, des dispositions des 2° et 3° du II ci-dessus, à condition que :<br />
a) le bien soit libre de location au jour de la déclaration ;<br />
b) le déclarant se consacre à l'exploitation de ce bien concurremment avec une
autre activité professionnelle ;<br />
c) la superficie de l'exploitation constituée ou agrandie et les revenus
extra-agricoles du foyer fiscal du déclarant n'excèdent pas les limites fixées
par le shéma directeur départemental des structures agricoles ; la limite de
superficie ne peut être inférieure à la surface minimum d'installation et celle
du revenu à 3120 fois le montant horaire du salaire minimal de croissance ;<br />
3° Lorsque les opérations effectuées au bénéfice d'une société, d'une
coexploitation ou d'une indivision ne sont pas soumises au régime de
l'autorisation préalable en application du 2° du paragraphe I ;<br />
4° Pour tout changement du nombre ou de l'identité des associés, des
coexploitants ou des indivisaires qui participent à l'exploitation et pour toute
modification du capital entre eux ;<br />
5° Lorsque, en cas de décès, d'incapacité ou de cessation d'activité consécutif
au départ en retraite de l'exploitant, l'exploitation est reprise par le
conjoint participant à l'exploitation ou y ayant participé effectivement au
cours des cinq années antérieures au décès ou à l'incapacité ou au départ à la
retraite ;<br />
6° Lorsque la réunion d'exploitations agricoles résulte de la réunion entre les
mains de l'un d'entre eux des biens que chacun des deux époux méttait en valeur
avant leur mariage<br />
7° Pour les cessions d'immeubles opérées par une société d'aménagement foncier
et d'établissement rural lorsqu'elles relèvent de la procédure définie aux
paragraphes I et II ci-dessus, sauf en cas de suppression d'une unité économique
indépendante dont la superficie est égale ou supérieure au seuil défini au a du
2° du paragraphe II.<br />
Lorsque, dans un département ou dans une région agricole d'un département, les
objectifs et priorités déterminés par le schéma directeur départemental des
structures agricoles ne justifient plus, compte tenu notamment de la structure
des exploitations agricoles, de la situation du marché foncier, du nombre et de
l'âge des exploitants, le maintien, dans tous les cas, des procédures prévues au
présent article, ce schéma peut prévoir que certaines des opérations mentionnées
aux paragraphes I et II seront soumises seulement au régime de déclaration.<br />
IV. - Les ateliers de production hors sol qui constituent le complément de
l'activité agricole de l'exploitation ne sont pris en compte pour le calcul des
superficies visées au présent article que pour la fraction de leur superficie,
corrigée des coefficients d'équivalence prévus à l'article 188-4, qui excède la
surface minimale d'installation.<br />
En outre, sont exclus, même s'ils sont ensuite transformés en terre de culture,
les bois, landes, taillis, friches et étangs autres que ceux servant à l'élevage
piscicole.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600866?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-741 du 1 août 1984 RELATIVE AU CONTROLE DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ET AU STATUT DU FERMAGE - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600115?vers=git&vers=legifrance">LOI no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006599995?vers=git&vers=legifrance">Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 RELATIVE A L'ADAPTATION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE A SON ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1955-04-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a>
</li>
<li>
1984-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600866?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-741 du 1 août 1984 RELATIVE AU CONTROLE DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ET AU STATUT DU FERMAGE - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1988-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006599995?vers=git&vers=legifrance">Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 RELATIVE A L'ADAPTATION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE A SON ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1990-01-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600115?vers=git&vers=legifrance">LOI no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,27 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-07-05
Date de fin: 1990-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006579583
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0188DBXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/95/LEGIARTI000006579583.xml
Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 1993-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006579584
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0188DBXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/95/LEGIARTI000006579584.xml
---
<h1>Article 188-3-1</h1>
Il est institué une commission nationale des structures agricoles dont la
composition est fixée par décret. Cette commission examine les projets de
schémas directeurs départementaux des structures agricoles préparés par les
préfets et se prononce sur leur conformité avec les objectifs généraux du
contrôle des structures des exploitations agricoles, tels qu'ils sont définis au
présent titre.<br />
La commission nationale des structures agricoles peut être saisie et formuler
directement des propositions.<br />
Elle peut également être saisie des difficultés d'application des dispositions
du présent titre.
Une commission nationale des structures agricoles, dont la composition est fixée
par décret, peut être saisie par le ministre chargé de l'agriculture de toute
question relative aux structures agricoles. Elle peut formuler directement des
propositions.
<details>
@ -31,10 +23,10 @@ du présent titre.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600778?vers=git&vers=legifrance">Loi n°80-502 du 4 juillet 1980 D'ORIENTATION AGRICOLE - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600116?vers=git&vers=legifrance">LOI no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600781?vers=git&vers=legifrance">Loi n°80-502 du 4 juillet 1980 D'ORIENTATION AGRICOLE - article 48 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006932709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
@ -53,10 +45,10 @@ du présent titre.
1955-04-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a>
</li>
<li>
1980-07-04 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600778?vers=git&vers=legifrance">Loi n°80-502 du 4 juillet 1980 D'ORIENTATION AGRICOLE - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1990-01-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600116?vers=git&vers=legifrance">LOI no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1980-07-04 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600781?vers=git&vers=legifrance">Loi n°80-502 du 4 juillet 1980 D'ORIENTATION AGRICOLE - article 48 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1993-07-22 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006932709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,76 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 1993-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006579586
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0188EAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/95/LEGIARTI000006579586.xml
---
<h1>Article 188-4</h1>
La surface minimum d'installation et les surfaces prévues à l'article 188-2 sont
fixées dans le schéma directeur départemental des structures agricoles pour
chaque région naturelle du département et chaque nature de cultures. Elles sont
révisées périodiquement.<br />
La surface minimum d'installation en polyculture-élevage ne peut être inférieure
de plus de 30 p. 100 à la surface minimum d'installation nationale, sauf dans
les zones de montagne ou défavorisées où la limite inférieure peut atteindre 50
p. 100 ; la surface minimum d'installation nationale est fixée tous les cinq ans
par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pris après avis de la Commission
nationale des structures agricoles. Dans les départements d'outre-mer, la
surface minimum d'installation est fixée tous les cinq ans par arrêté du
ministre chargé de l'agriculture pris après avis de la commission départementale
des structures agricoles.<br />
Pour les productions hors sol, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture,
pris après avis de la Commission nationale des structures agricoles, fixe les
coefficients d'équivalence applicables uniformément à l'ensemble du territoire
sur la base de la surface minimum d'installation nationale prévue à l'alinéa
précédent.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600870?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-741 du 1 août 1984 RELATIVE AU CONTROLE DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ET AU STATUT DU FERMAGE - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006932709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code rural 188-2
</li>
<li>
1955-04-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a>
</li>
<li>
1981-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273471?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 DE FINANCES POUR 1982 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-01-01</a>
</li>
<li>
1984-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600870?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-741 du 1 août 1984 RELATIVE AU CONTROLE DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ET AU STATUT DU FERMAGE - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1993-07-22 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006932709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,87 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 1993-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006579589
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0188FBXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/95/LEGIARTI000006579589.xml
---
<h1>Article 188-5-1</h1>
La demande d'autorisation est transmise pour avis à la commission départementale
des structures agricoles.<br />
Les demandeurs, le propriétaire et le preneur peuvent prendre connaissance du
dossier huit jours au moins avant la réunion de la commission. Sur leur demande,
ils sont entendus par cette dernière devant laquelle ils peuvent se faire
assister ou représenter par toute personne de leur choix.<br />
Le représentant de l'Etat dans le département, pour motiver sa décision, et la
commission départementale des structures agricoles, pour rendre son avis, sont
tenus de se conformer aux orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles applicable dans le département sur le territoire duquel est
situé le fonds. Ils sont tenus notamment :<br />
1° D'observer l'ordre des priorités établi entre l'installation des jeunes
agriculteurs et l'agrandissement des exploitations, en tenant compte de
l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation
faisant l'objet de la demande ;<br />
2° De tenir compte, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations, des
possibilités d'installation sur une exploitation viable, de la situation des
terres concernées par rapport au siège de l'exploitation du ou des demandeurs,
de la superficie des biens faisant l'objet de la demande et des superficies déjà
mises en valeur par le ou les demandeurs ainsi que par le preneur en place ;<br />
3° De prendre en considération la situation personnelle du ou des demandeurs :
âge, situation familiale et professionnelle et, le cas échéant, celle du preneur
en place, ainsi que le nombre et la nature des emplois salariés en cause ;<br />
4° De tenir compte de la structure parcellaire des exploitations concernées,
soit par rapport au siège de l'exploitation, soit pour éviter que des mutations
en jouissance ne remettent en cause des aménagements obtenus à l'aide de fonds
publics.<br />
Le représentant de l'Etat dans le département peut subordonner l'autorisation à
la condition que le demandeur libère des terres éloignées ou morcelées en vue
d'une meilleure restructuration de l'exploitation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006932709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600119?vers=git&vers=legifrance">LOI no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1955-04-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a>
</li>
<li>
1990-01-23 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600119?vers=git&vers=legifrance">LOI no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1993-07-22 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006932709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,69 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 1993-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006579590
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0188FCXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/95/LEGIARTI000006579590.xml
---
<h1>Article 188-5-2</h1>
La commission dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de réception
de la demande d'autorisation pour adresser son avis motivé au représentant de
l'Etat dans le département. Dans les quinze jours suivant l'expiration du délai
de deux mois mentionné ci-dessus, le représentant de l'Etat dans le département
statue par décision motivée sur la demande d'autorisation. L'autorisation est
réputée accordée si la décision n'a pas été notifiée au demandeur dans un délai
de deux mois et quinze jours à compter de la date de réception de la demande.
Dans le cas prévu au second alinéa de l'article 188-5, ce délai court à compter
de la date à laquelle le déclarant a reçu notification de la lettre l'avisant
que l'opération relevait du régime d'autorisation.<br />
Toute décision expresse du représentant de l'Etat dans le département fait
l'objet d'un affichage à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle
est situé le bien concerné. En cas de refus d'autorisation, la décision est
notifiée au demandeur, au propriétaire s'il est distinct du demandeur et au
preneur en place.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006932709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600119?vers=git&vers=legifrance">LOI no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code rural 188-5
</li>
<li>
1955-04-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a>
</li>
<li>
1990-01-23 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600119?vers=git&vers=legifrance">LOI no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1993-07-22 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006932709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,56 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 1993-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006579591
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0188FDXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/95/LEGIARTI000006579591.xml
---
<h1>Article 188-5-3</h1>
La déclaration ou l'autorisation est périmée si le fonds n'a pas été mis en
culture avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de
l'enregistrement ou de la notification. Si le fonds est loué, l'année culturale
à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur,
sauf si la situation personnelle du demandeur au regard des dispositions du
présent titre est modifiée.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006932709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600119?vers=git&vers=legifrance">LOI no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1955-04-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a>
</li>
<li>
1990-01-23 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600119?vers=git&vers=legifrance">LOI no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1993-07-22 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006932709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,57 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 1993-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006579592
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0188FEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/95/LEGIARTI000006579592.xml
---
<h1>Article 188-5-4</h1>
Les informations concernant les structures des exploitations agricoles figurant
dans les fichiers de la mutualité sociale agricole et nécessaires au contrôle
des structures sont communiquées, annuellement ou à sa demande, au représentant
de l'Etat dans le département.<br />
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, fixe les conditions de cette communication.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006932709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600119?vers=git&vers=legifrance">LOI no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1955-04-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a>
</li>
<li>
1990-01-23 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600119?vers=git&vers=legifrance">LOI no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1993-07-22 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006932709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,25 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-07-05
Date de fin: 1990-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006579593
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0188GAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/95/LEGIARTI000006579593.xml
Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 1993-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006579594
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0188GAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/95/LEGIARTI000006579594.xml
---
<h1>Article 188-6</h1>
Tout preneur, lors de la conclusion d'un bail, doit faire connaître au bailleur
la superficie et la nature des biens qu'il exploite ; mention expresse en est
faite dans le bail. Si le preneur doit obtenir l'autorisation d'exploiter en
application de l'article 188-2 du présent code, le bail est conclu sous réserve
de l'octroi de ladite autorisation. Le refus définitif de l'autorisation ou le
fait de ne pas avoir présenté la demande d'autorisation exigée en application de
l'article 188-2 dans le délai imparti par le préfet conformément à l'article
188-7 emporte la nullité du bail que le préfet, le bailleur ou la société
d'aménagement foncier et d'établissement rural, lorsqu'elle exerce son droit de
préemption, peut faire prononcer par le tribunal paritaire des baux ruraux.
faite dans le bail. Si le preneur est tenu d'obtenir une autorisation
d'exploiter ou de présenter une déclaration préalable en application de
l'article 188-2, le bail est conclu sous réserve de l'octroi de ladite
autorisation ou de la présentation de ladite déclaration. Le refus définitif de
l'autorisation ou le fait de ne pas avoir présenté la demande d'autorisation ou
la déclaration préalable exigée en application de l'article 188-2 dans le délai
imparti par le préfet conformément à l'article 188-7 emporte la nullité du bail
que le préfet, le bailleur ou la société d'aménagement foncier et
d'établissement rural, lorsqu'elle exerce son droit de préemption, peut faire
prononcer par le tribunal paritaire des baux ruraux.
<details>
@ -29,10 +31,10 @@ préemption, peut faire prononcer par le tribunal paritaire des baux ruraux.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600784?vers=git&vers=legifrance">Loi n°80-502 du 4 juillet 1980 D'ORIENTATION AGRICOLE - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006932709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600778?vers=git&vers=legifrance">Loi n°80-502 du 4 juillet 1980 D'ORIENTATION AGRICOLE - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600120?vers=git&vers=legifrance">LOI no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -54,10 +56,10 @@ préemption, peut faire prononcer par le tribunal paritaire des baux ruraux.
1955-04-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a>
</li>
<li>
1980-07-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600778?vers=git&vers=legifrance">Loi n°80-502 du 4 juillet 1980 D'ORIENTATION AGRICOLE - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1990-01-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600120?vers=git&vers=legifrance">LOI no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1980-07-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600784?vers=git&vers=legifrance">Loi n°80-502 du 4 juillet 1980 D'ORIENTATION AGRICOLE - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1993-07-22 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006932709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,91 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 1993-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006579596
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0188HAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/95/LEGIARTI000006579596.xml
---
<h1>Article 188-7</h1>
Lorsqu'il constate qu'un fonds est exploité sans qu'ait été, en application de
l'article 188-2, souscrite la demande d'autorisation d'exploiter ou présentée la
déclaration préalable exigée, le représentant de l'Etat dans le département met
en demeure l'intéressé de présenter la demande d'autorisation ou la déclaration
préalable requise. A défaut de présentation de la demande ou de la déclaration
par l'intéressé, dans le délai imparti par la mise en demeure, le représentant
de l'Etat dans le département transmet le dossier au procureur de la République
en vue de l'application des dispositions de l'article 188-9.<br />
Lorsqu'il constate qu'un fonds est exploité en dépit d'un refus d'autorisation
d'exploiter devenu définitif, le préfet met en demeure l'auteur de l'infraction
de cesser d'exploiter le fonds dans un délai qu'il fixe. Si, à l'expiration de
ce délai, l'intéressé n'a pas déféré à la mise en demeure, le préfet transmet le
dossier au procureur de la République en vue de l'application des dispositions
de l'article 188-9. Lorsqu'un fonds est exploité par son propriétaire
irrégulièrement, le représentant de l'Etat dans le département met en demeure ce
dernier d'en assurer la mise en valeur conformément aux dispositions
législatives ou règlementaires en vigueur.<br />
Si, à l'expiration de l'année culturale au cours de laquelle intervient la mise
ne demeure un nouveau titulaire du droit d'exploiter n'a pas été désigné, toute
personne physique ou toute société immatriculée à objet agricole, intéressée par
la mise en valeur du fonds, peut demander au tribunal paritaire des baux ruraux
que lui soit accordé le droit d'exploiter ledit fonds. En cas de pluralité de
candidatures, le tribunal paritaire des baux ruraux statue en fonction de
l'intérêt, au regard des priorités définies dans le schéma directeur
départemental des structures, de chacune des opérations envisagées<br />
Lorsque le tribunal paritaire des baux ruraux accorde l'autorisation d'exploiter
le fonds, il fixe les conditions de jouissance et le montant du fermage
conformément aux dispositions des des articles L. 411-1 à L. 415-2 du présent
code.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600873?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-741 du 1 août 1984 RELATIVE AU CONTROLE DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ET AU STATUT DU FERMAGE - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006932709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600121?vers=git&vers=legifrance">LOI no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code rural 188-2, 188-9, L411-1 à L415-2
</li>
<li>
1955-04-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a>
</li>
<li>
1984-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600873?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-741 du 1 août 1984 RELATIVE AU CONTROLE DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ET AU STATUT DU FERMAGE - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1990-01-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600121?vers=git&vers=legifrance">LOI no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1993-07-22 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006932709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-07-05
Date de fin: 1990-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006579598
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0188IAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/95/LEGIARTI000006579598.xml
Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 1993-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006579599
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0188IAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/95/LEGIARTI000006579599.xml
---
<h1>Article 188-8</h1>
Celui qui exploitera un fonds en dépit d'un refus d'autorisation d'exploiter
devenu définitif qui lui aura été opposé dans les conditions prévues à l'article
188-5 ne pourra bénéficier d'aucune aide publique à caractère économique
accordée en matière agricole.
188-5 ou qui n'aura pas présenté de déclaration préalable dans le délai imparti
conformément à l'article 188-7 ne pourra bénéficier d'aucune aide publique à
caractère économique accordée en matière agricole.
<details>
@ -23,10 +24,10 @@ accordée en matière agricole.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600778?vers=git&vers=legifrance">Loi n°80-502 du 4 juillet 1980 D'ORIENTATION AGRICOLE - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006932709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600786?vers=git&vers=legifrance">Loi n°80-502 du 4 juillet 1980 D'ORIENTATION AGRICOLE - article 53 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600122?vers=git&vers=legifrance">LOI no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -36,28 +37,22 @@ accordée en matière agricole.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692954?vers=git&vers=legifrance">Loi n°68-1245 du 31 décembre 1968 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE RURAL ET DE LA LOI COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code rural 188-5
CITATION source Code rural 188-5, 188-7
</li>
<li>
1955-04-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a>
</li>
<li>
1968-12-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692954?vers=git&vers=legifrance">Loi n°68-1245 du 31 décembre 1968 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE RURAL ET DE LA LOI COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE</a>
1990-01-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600122?vers=git&vers=legifrance">LOI no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1980-07-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600778?vers=git&vers=legifrance">Loi n°80-502 du 4 juillet 1980 D'ORIENTATION AGRICOLE - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1980-07-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600786?vers=git&vers=legifrance">Loi n°80-502 du 4 juillet 1980 D'ORIENTATION AGRICOLE - article 53 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1993-07-22 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006932709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,25 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-07-05
Date de fin: 1990-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006579600
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0188JAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/96/LEGIARTI000006579600.xml
Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 1993-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006579601
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0188JAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/96/LEGIARTI000006579601.xml
---
<h1>Article 188-9</h1>
I. - a) Toute personne qui aura omis de souscrire la demande d'autorisation
d'exploiter prévue à l'article 188-2 sera punie d'une amende de 1.000 F à
100.000 F.<br />
I. - a) Sera punie d'une amende de 1 000 à 15 000 F toute personne qui aura omis
de souscrire une demande d'autorisation d'exploiter ou de présenter une
déclaration préalable conformément à l'article 188-2.<br />
b) Toute personne qui aura sciemment fourni à l'autorité compétente des
renseignements inexacts à l'appui d'une demande d'autorisation d'exploiter sera
punie d'une amende de 2.000 F à 100.000 F.<br />
b) Sera punie d'une amende de 2 000 F à 100 000 F toute personne qui, sciemment,
aura fourni à l'autorité compétente des renseignements inexacts à l'appui d'une
demande d'autorisation d'exploiter ou d'une déclaration préalable ou qui aura
présenté une déclaration préalable alors que l'opération projetée ressortissait
au régime de l'autorisation d'exploiter.<br />
II. - Celui qui exploitera en dépit d'un refus d'autorisation d'exploiter devenu
définitif sera puni d'une amende de 2.000 F à 100.000 F.<br />
II. - Sera punie d'une amende de 2 000 F à 100 000 F toute personne qui
exploitera en dépit d'un refus d'autorisation d'exploiter devenu définitif ou
qui n'aura pas présenté de déclaration préalable à la suite de la mise en
demeure prévue à l'article 188-7.<br />
III. - Le tribunal correctionnel peut impartir à toute personne en infraction
avec les dispositions du présent titre un délai pour mettre fin à l'opération
@ -51,10 +55,10 @@ relatives au recouvrement des produits de l'Etat au profit du Trésor public.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600778?vers=git&vers=legifrance">Loi n°80-502 du 4 juillet 1980 D'ORIENTATION AGRICOLE - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006932709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600787?vers=git&vers=legifrance">Loi n°80-502 du 4 juillet 1980 D'ORIENTATION AGRICOLE - article 54 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600123?vers=git&vers=legifrance">LOI no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -70,16 +74,16 @@ relatives au recouvrement des produits de l'Etat au profit du Trésor public.
<ul>
<li>
CITATION source Code rural 188-2
CITATION source Code rural 188-2, 188-7
</li>
<li>
1955-04-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a>
</li>
<li>
1980-07-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600778?vers=git&vers=legifrance">Loi n°80-502 du 4 juillet 1980 D'ORIENTATION AGRICOLE - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1990-01-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600123?vers=git&vers=legifrance">LOI no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1980-07-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600787?vers=git&vers=legifrance">Loi n°80-502 du 4 juillet 1980 D'ORIENTATION AGRICOLE - article 54 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1993-07-22 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006932709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-01-28
Date de fin: 1990-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006580922
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106CAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580922.xml
Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 1996-04-25
Identifiant: LEGIARTI000006580923
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106CAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580923.xml
---
<h1>Article 1106-2</h1>
@ -41,7 +41,13 @@ présent régime ;<br />
f) Des accidents survenus aux personnes visées au 1°, 2° et 5° du paragraphe I
de l'article 1106-1 dans l'exercice d'une activité secondaire non salariée
non-agricole.<br />
non-agricole ;<br />
g) Des accidents survenus aux personnes qui bénéficient du maintien de leurs
droits aux prestations en nature du présent régime en vertu des articles L.
161-8, L. 161-9, L. 161-10, L. 161-11, L. 161-12, L. 161-13, L. 161-15 du code
de la sécurité sociale, L. 962-1 du code du travail, ou du troisième alinéa de
l'article 1106-1.<br />
3° De l'invalidité.<br />
@ -68,7 +74,13 @@ médical.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757101?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651604?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L962-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-02-25 au 2004-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651605?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L962-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600166?vers=git&vers=legifrance">LOI no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social - article 76 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -86,6 +98,15 @@ médical.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1955-04-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a>
</li>
<li>
1966-12-22 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504458?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-950 du 22 décembre 1966 GENERALES</a>
</li>
<li>
1990-01-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600166?vers=git&vers=legifrance">LOI no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social - article 76 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585495?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a>
</li>
@ -95,6 +116,30 @@ médical.
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585499?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-12-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651604?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L962-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-02-25 au 2004-05-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741242?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741243?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740559?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741244?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741543?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741539?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740555?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-01-20</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural 1106-1
</li>
@ -107,14 +152,5 @@ médical.
<li>
CONCORDE source Code rural L732-5
</li>
<li>
1955-04-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a>
</li>
<li>
1966-12-22 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504458?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-950 du 22 décembre 1966 GENERALES</a>
</li>
<li>
1987-01-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757101?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-12-31
Date de fin: 1990-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006580930
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106DBXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580930.xml
Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006580931
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106DBXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580931.xml
---
<h1>Article 1106-3-1</h1>
@ -16,7 +16,13 @@ et 5° du I de l'article 1106-1 pour assurer leur remplacement dans les travaux
de l'exploitation agricole lorsque, prenant part de manière constante à ces
travaux, elles sont empêchées de les accomplir en raison de la maternité ou de
l'arrivée à leur foyer d'un enfant confié en vue de son adoption par un service
d'aide sociale à l'enfance ou par une oeuvre d'adoption autorisée.<br />
d'aide sociale à l'enfance ou par une oeuvre d'adoption autorisée. Le bénéfice
de l'allocation de remplacement ci-dessus prévue est également accordé aux non
salariées agricoles visées à l'article 1106-1 (1°, 2° et 5°) qui perçoivent
leurs prestations du régime de leur activité salariée, au prorata de leur
activité à temps partiel sur l'exploitation lorsqu'elles répondent à des
conditions de durée maximale d'activité salariée précisées par le décret en
Conseil d'Etat prévu ci-après.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application de l'alinéa
précédent et, en particulier, la ou les périodes de remplacement ouvrant droit
@ -37,55 +43,7 @@ cotisation additionnelle à la cotisation prévue par l'article 1106-6.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037951066?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2021-12-25</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017842066?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2013-05-19</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017842071?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2013-05-19</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585513?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-26</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585514?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2003-12-13</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585516?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044629140?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585515?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-13</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585506?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-12-22</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585507?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-05-19</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585509?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-12-20</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585510?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-03-24</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585511?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-12-22</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027432097?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-19 au 2014-12-25</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027432111?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-19 au 2018-12-23</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029962505?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027432090?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19</a> CONCORDANCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600160?vers=git&vers=legifrance">LOI no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social - article 68 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -95,9 +53,6 @@ cotisation additionnelle à la cotisation prévue par l'article 1106-6.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339460?vers=git&vers=legifrance">Loi n°80-1094 du 30 décembre 1980 DE FINANCES POUR 1981</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -140,7 +95,7 @@ cotisation additionnelle à la cotisation prévue par l'article 1106-6.
1955-04-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a>
</li>
<li>
1980-12-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339460?vers=git&vers=legifrance">Loi n°80-1094 du 30 décembre 1980 DE FINANCES POUR 1981</a>
1990-01-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600160?vers=git&vers=legifrance">LOI no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social - article 68 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-31
Date de fin: 1990-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006580928
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106DAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580928.xml
Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006580929
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106DAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580929.xml
---
<h1>Article 1106-3</h1>
@ -59,7 +59,13 @@ besoin, par décret en Conseil d'Etat ;<br />
3° a) Pour les personnes visées au a de l'avant-dernier paragraphe de l'article
1106-1 le droit aux prestations est ouvert dans le régime dont relève leur
activité principale ;<br />
activité principale; toutefois, si l'activité salariée exercée simultanément
avec leur activité principale non salariée agricole répond aux conditions de
durée du travail ou de versement de cotisations prévues à l'article L. 313-1 du
code de la sécurité sociale pour l'ouverture du droit aux prestations en espèces
des assurances maladie et maternité, les intéressés perçoivent lesdites
prestations qui leur sont servies par le régime d'assurance maladie dont ils
relèvent au titre de leur activité salariée ;<br />
b) Pour les personnes visées à l'article 1106-1 (3°) ou titulaires d'une pension
d'invalidité en application de l'article 1106-3 (2°) qui ont exercé
@ -76,17 +82,17 @@ la pension d'invalidité ou à l'avantage de vieillesse substitué.<br />
Cependant il n'est pas apporté de modification à la situation des personnes qui,
à la date prévue par le premier alinéa de l'article 36 de la loi du 12 juillet
1966, bénéficient d'un avantage ouvrant droit aux prestations en nature soit des
assurances sociales en vertu des articles L. 317, L. 352, L. 353 ou L. 642 bis
du code de la sécurité sociale, de la réglementation applicable aux régimes
spéciaux visés à l'article L. 3 du code de la sécurité sociale ou de la
législation relative au régime agricole des assurances sociales des salariés,
soit du régime d'assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants
agricoles, en application du chapitre III-1 du titre II du livre VII du code
rural. Néanmoins, lorsque les intéressés sont titulaires d'une pension
d'invalidité au titre du seul régime d'assurance maladie, invalidité et
maternité des exploitants agricoles ou d'un avantage de vieillesse substitué,
les prestations en nature leur sont servies par ledit régime au titre de la
pension d'invalidité ou de l'avantage de vieillesse substitué ;<br />
assurances sociales en vertu des articles L. 313-4, L. 311-9 et R. 312-1, L.
311-10 ou L. 381-26 du code de la sécurité sociale, de la réglementation
applicable aux régimes spéciaux visés à l'article L. 711-1 du code de la
sécurité sociale ou de la législation relative au régime agricole des assurances
sociales des salariés, soit du régime d'assurances maladie, invalidité et
maternité des exploitants agricoles, en application du chapitre III-1 du titre
II du livre VII du code rural. Néanmoins, lorsque les intéressés sont titulaires
d'une pension d'invalidité au titre du seul régime d'assurance maladie,
invalidité et maternité des exploitants agricoles ou d'un avantage de vieillesse
substitué, les prestations en nature leur sont servies par ledit régime au titre
de la pension d'invalidité ou de l'avantage de vieillesse substitué ;<br />
c) Pour les personnes visées au b de l'avant-dernier paragraphe de l'article
1106-1, le droit aux prestations est ouvert dans le régime de leur choix.
@ -99,7 +105,64 @@ c) Pour les personnes visées au b de l'avant-dernier paragraphe de l'article
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275541?vers=git&vers=legifrance">Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 RELATIVE A L'ADAPTATION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE A SON ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL - article 44 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749119?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742774?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028498994?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L311-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390114?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031686679?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034623005?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2019-07-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749120?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-03-11 au 2017-05-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742450?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L313-1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742454?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L313-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025014483?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L311-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-23 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038790899?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742451?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742446?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L311-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742445?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L311-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601338?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600160?vers=git&vers=legifrance">LOI no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social - article 68 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006755767?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET A L'ASSURANCE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES. - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-07-13 au 1987-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743980?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743981?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L711-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714728?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -109,6 +172,9 @@ c) Pour les personnes visées au b de l'avant-dernier paragraphe de l'article
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693457?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-697 du 11 juillet 1985 RELATIVE A L'ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE (EURL) ET A L'EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE (EARL)</a> CITATION cible
</li>
@ -127,7 +193,13 @@ c) Pour les personnes visées au b de l'avant-dernier paragraphe de l'article
1985-07-11 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693457?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-697 du 11 juillet 1985 RELATIVE A L'ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE (EURL) ET A L'EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE (EARL)</a>
</li>
<li>
1988-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275541?vers=git&vers=legifrance">Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 RELATIVE A L'ADAPTATION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE A SON ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL - article 44 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1990-01-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600160?vers=git&vers=legifrance">LOI no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social - article 68 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2000-06-15 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601338?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2008-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023732844?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 portant règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-09-01</a>
@ -145,7 +217,25 @@ c) Pour les personnes visées au b de l'avant-dernier paragraphe de l'article
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585505?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742446?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L311-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742445?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L311-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-12-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742450?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L313-1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742454?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L313-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742774?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743980?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-12-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749119?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-03-11</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural 1106-2, 1106-9, 1106-1, 1106-3

View file

@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152111
<h1>Section 3 : Financement.</h1>
- [Article 1106-6](article_1106-6.md)
- [Article 1106-6-2](article_1106-6-2.md)
- [Article 1106-7](article_1106-7.md)

View file

@ -0,0 +1,59 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006580947
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106GCXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580947.xml
---
<h1>Article 1106-6-2</h1>
Les opérations financières relatives au présent chapitre sont retracées, en
recettes et en dépenses, dans le budget annexe des prestations sociales
agricoles.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601338?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600167?vers=git&vers=legifrance">LOI no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social - article 77 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1955-04-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a>
</li>
<li>
1990-01-23 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600167?vers=git&vers=legifrance">LOI no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social - article 77 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2000-06-15 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601338?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-31
Date de fin: 1990-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006580942
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106GAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580942.xml
Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 1996-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006580943
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1106GAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/09/LEGIARTI000006580943.xml
---
<h1>Article 1106-6</h1>
@ -42,17 +42,7 @@ L'assiette des cotisations dues par les associés exploitants d'une exploitation
agricole à responsabilité limitée constituée conformément à la loi n° 85-697 du
11 juillet 1985 relative à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
et à l'exploitation agricole à responsabilité limitée est répartie entre les
associés exploitants dans les conditions prévues à l'article 1065.<br />
Les cotisations dues pour les assujettis prévus au 6° du I de l'article 1106-1
pour la couverture des risques assurés et des dépenses complémentaires y
afférentes sont intégralement à la charge des assureurs débiteurs des pensions
d'invalidité mentionnées au B de l'article 1234-3. Les modalités de
détermination de ces cotisations sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les opérations financières relatives au présent chapitre sont retracées, en
recettes et en dépenses, dans le budget annexe des prestations sociales
agricoles.
associés exploitants dans les conditions prévues à l'article 1065.
<details>
@ -62,13 +52,27 @@ agricoles.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600003?vers=git&vers=legifrance">Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 RELATIVE A L'ADAPTATION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE A SON ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600167?vers=git&vers=legifrance">LOI no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social - article 77 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1955-04-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a>
</li>
<li>
1990-01-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600167?vers=git&vers=legifrance">LOI no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social - article 77 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585476?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L731-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-29</a>
</li>
@ -81,8 +85,5 @@ agricoles.
<li>
CONCORDE source Code rural L762-21
</li>
<li>
1988-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600003?vers=git&vers=legifrance">Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 RELATIVE A L'ADAPTATION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE A SON ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152104
<h1>Section 1 : Affiliations et cotisations.</h1>
- [Article 1060](article_1060.md)
- [Article 1061](article_1061.md)
- [Article 1062](article_1062.md)
- [Article 1063](article_1063.md)
- [Article 1064](article_1064.md)

View file

@ -0,0 +1,118 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006580843
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1061AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580843.xml
---
<h1>Article 1061</h1>
Sont tenus de cotiser à une caisse de mutualité sociale agricole au titre des
prestations familiales :<br />
1° les personnes mentionnées à l'article 1003-7-1 ;<br />
2° les artisans ruraux mentionnés au quatrième alinéa (3°) de l'article 1060
;<br />
3° pour leurs salariés, les autres personnes employant de la main-d'oeuvre
agricole au sens de l'article 1144 ; la cotisation due par celles-ci est
calculée en pourcentage des rémunérations brutes versées à leurs salariés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029354297?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L731-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032714933?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585465?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L731-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2015-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585667?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L741-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390390?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L731-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-12-28</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048683830?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L731-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006774529?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-807 du 14 octobre 1980 RUR - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601338?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000676153?vers=git&vers=legifrance">Décret n°65-46 du 15 janvier 1965 ASSURANCES MALADIE, MATERNITE ET INVALIDITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE NON SALARIES</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585667?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L741-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural 1003-7-1, 1060, 1144
</li>
<li>
CONCORDE source Code rural L731-25
</li>
<li>
CONCORDE source Code rural L741-2
</li>
<li>
CONCORDANCE source Décret 1939-07-29 art. 35
</li>
<li>
1955-04-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a>
</li>
<li>
MODIFICATION source Décret 59-304 1959-02-14 art. 1 JORF 19 février 1959
</li>
<li>
1965-01-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000676153?vers=git&vers=legifrance">Décret n°65-46 du 15 janvier 1965 ASSURANCES MALADIE, MATERNITE ET INVALIDITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE NON SALARIES</a>
</li>
<li>
MODIFICATION source Décret 90-85 1990-01-23 art. 74 JORF 25 janvier 1990
</li>
<li>
1980-10-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006774529?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-807 du 14 octobre 1980 RUR - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2000-06-15 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601338?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585465?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L731-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032714933?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-08-10</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-30
Date de fin: 1990-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006580858
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1063AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580858.xml
Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006580859
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1063AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580859.xml
---
<h1>Article 1063</h1>
@ -13,9 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/08/LEGIARTI000006580858.xml
Les cotisations varient suivant l'importance et la nature des exploitations ou
des affaires dans des conditions déterminées, conformément aux dispositions d'un
décret pris, sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre chargé
du budget, par le commissaire de la République, sur proposition du comité
départemental des prestations sociales agricoles, institué par arrêté du
ministre de l'agriculture.
du budget, par le représentant de l'Etat dans le département, sur proposition du
comité départemental des prestations sociales agricoles, institué par arrêté du
ministre de l'agriculture. En cas de carence du comité départemental des
prestations sociales agricoles, le représentant de l'Etat dans le département
lui soumet pour avis des projets de décisions.
<details>
@ -25,7 +27,18 @@ ministre de l'agriculture.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273794?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 DE FINANCES POUR 1983 - article 109 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600165?vers=git&vers=legifrance">LOI no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social - article 75 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600652?vers=git&vers=legifrance">LOI no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture - article 67 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -36,7 +49,13 @@ ministre de l'agriculture.
CONCORDANCE source Décret 1939-07-29 art. 26
</li>
<li>
1982-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273794?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 DE FINANCES POUR 1983 - article 109 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1955-04-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a>
</li>
<li>
1990-01-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600165?vers=git&vers=legifrance">LOI no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social - article 75 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1995-02-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600652?vers=git&vers=legifrance">LOI no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture - article 67 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-31
Date de fin: 1990-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006581102
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1142FAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581102.xml
Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 1994-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581103
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1142FAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581103.xml
---
<h1>Article 1142-5</h1>
@ -21,16 +21,15 @@ d'activité a été inférieure à trente-sept années et demie, le montant de l
retraite est calculé proportionnellement à cette durée ;<br />
2° Une retraite proportionnelle dont le montant est calculé en fonction des
cotisations versées en application du 1°, b de l'article 1123 ainsi que de la
durée d'assurance et qui est revalorisée chaque année suivant les coefficients
fixés en application de l'article L. 344 du code de la sécurité sociale. Le
montant total des pensions de retraite proportionnelle servies à des
coexploitants ne peut excéder celui de la pension qui serait servie à un
agriculteur dirigeant seul la même exploitation. Toutefois, lorsqu'il existe une
coexploitation entre époux ou une exploitation agricole à responsabilité
limitée, le montant des pensions de retraite proportionnelle servies aux époux
coexploitants ou aux associés exploitants peut être majoré dans des conditions
fixées par décret.<br />
cotisations versées en application du b de l'article 1123 ainsi que de la durée
d'assurance et qui est revalorisée chaque année suivant les coefficients fixés
en application de l'article L. 344 du code de la sécurité sociale. Le montant
total des pensions de retraite proportionnelle servies à des coexploitants ne
peut excéder celui de la pension qui serait servie à un agriculteur dirigeant
seul la même exploitation. Toutefois, lorsqu'il existe une coexploitation entre
époux ou une exploitation agricole à responsabilité limitée, le montant des
pensions de retraite proportionnelle servies aux époux coexploitants ou aux
associés exploitants peut être majoré dans des conditions fixées par décret.<br />
Pour les assurés qui demandent la liquidation de leurs droits à retraite avant
l'âge de soixante-cinq ans et qui ne justifient pas, tant dans le régime
@ -57,10 +56,15 @@ en Conseil d'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600005?vers=git&vers=legifrance">Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 RELATIVE A L'ADAPTATION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE A SON ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL - article 42 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600170?vers=git&vers=legifrance">LOI no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social - article 80 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275540?vers=git&vers=legifrance">Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 RELATIVE A L'ADAPTATION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE A SON ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -98,10 +102,10 @@ en Conseil d'Etat.
CONCORDE source Code rural L762-32
</li>
<li>
1988-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275540?vers=git&vers=legifrance">Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 RELATIVE A L'ADAPTATION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE A SON ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1955-04-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a>
</li>
<li>
1988-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600005?vers=git&vers=legifrance">Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 RELATIVE A L'ADAPTATION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE A SON ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL - article 42 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1990-01-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600170?vers=git&vers=legifrance">LOI no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social - article 80 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1963-12-31
Date de fin: 1990-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006581105
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1142GAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581105.xml
Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581106
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1142GAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/11/LEGIARTI000006581106.xml
---
<h1>Article 1142-6</h1>
Le taux de la cotisation prévue à l'article 1123, 1° a du présent code est égal
à la moitié du taux appliqué dans la métropole.<br />
Le taux de la cotisation prévue au deuxième alinéa (a) de l'article 1123 du
présent code est égal à la moitié du taux appliqué dans la métropole.<br />
Le taux de la cotisation prévue à l'article 1123, 1° b du présent code est fixé
par décret. Les personnes morales de droit privé exploitant des terres sont
assujetties au paiement de cette cotisation.<br />
Le taux de la cotisation prévue au troisième alinéa (b) de l'article 1123 du
présent code est fixé par décret. Les personnes morales de droit privé
exploitant des terres sont assujetties au paiement de cette cotisation.<br />
Dans le bail à métayage ou colonat partiaire, le preneur et le bailleur sont
tenus l'un et l'autre au paiement de la cotisation prévue au premier alinéa du
@ -33,13 +33,10 @@ la couverture des frais de gestion.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586084?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L762-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-07-14</a> CONCORDANCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600170?vers=git&vers=legifrance">LOI no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social - article 80 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586085?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L762-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-14 au 2014-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026798945?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L762-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-07-01</a> CONCORDANCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601338?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
@ -49,14 +46,14 @@ la couverture des frais de gestion.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586085?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L762-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-14 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural 1123
</li>
@ -66,5 +63,17 @@ la couverture des frais de gestion.
<li>
1955-04-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a>
</li>
<li>
1990-01-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600170?vers=git&vers=legifrance">LOI no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social - article 80 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2000-06-15 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601338?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586085?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L762-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-14 au 2014-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-31
Date de fin: 1990-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006581010
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1121AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581010.xml
Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 1994-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581011
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1121AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581011.xml
---
<h1>Article 1121</h1>
@ -21,16 +21,15 @@ d'activité a été inférieure à trente-sept années et demie, le montant de l
retraite est calculé proportionnellement à cette durée ;<br />
2° Une retraite proportionnelle dont le montant est calculé en fonction des
cotisations versées en application du 1°, b de l'article 1123 ainsi que de la
durée d'assurance et qui est revalorisée chaque année suivant les coefficients
fixés en application de l'article L. 344 du code de la sécurité sociale. Le
montant total des pensions de retraite proportionnelle servies à des
coexploitants ne peut excéder celui de la pension qui serait servie à un
agriculteur dirigeant seul la même exploitation. Toutefois, lorsqu'il existe une
coexploitation entre époux ou une exploitation agricole à responsabilité
limitée, le montant des pensions de retraite proportionnelle servies aux époux
coexploitants ou aux associés exploitants peut être majoré dans des conditions
fixées par décret.<br />
cotisations versées en application du b de l'article 1123 ainsi que de la durée
d'assurance et qui est revalorisée chaque année suivant les coefficients fixés
en application de l'article L. 344 du code de la sécurité sociale. Le montant
total des pensions de retraite proportionnelle servies à des coexploitants ne
peut excéder celui de la pension qui serait servie à un agriculteur dirigeant
seul la même exploitation. Toutefois, lorsqu'il existe une coexploitation entre
époux ou une exploitation agricole à responsabilité limitée, le montant des
pensions de retraite proportionnelle servies aux époux coexploitants ou aux
associés exploitants peut être majoré dans des conditions fixées par décret.<br />
Pour les assurés qui demandent la liquidation de leurs droits à retraite avant
l'âge de soixante-cinq ans et qui ne justifient pas, tant dans le régime
@ -62,10 +61,15 @@ facultatives.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600005?vers=git&vers=legifrance">Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 RELATIVE A L'ADAPTATION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE A SON ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL - article 42 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600170?vers=git&vers=legifrance">LOI no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social - article 80 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275540?vers=git&vers=legifrance">Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 RELATIVE A L'ADAPTATION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE A SON ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -103,10 +107,10 @@ facultatives.
CONCORDE source Code rural L732-27
</li>
<li>
1988-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275540?vers=git&vers=legifrance">Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 RELATIVE A L'ADAPTATION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE A SON ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1955-04-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a>
</li>
<li>
1988-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600005?vers=git&vers=legifrance">Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 RELATIVE A L'ADAPTATION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE A SON ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL - article 42 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1990-01-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600170?vers=git&vers=legifrance">LOI no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social - article 80 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 1990-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006581044
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1122CDXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581044.xml
Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581045
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1122CDXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581045.xml
---
<h1>Article 1122-2-3</h1>
@ -26,7 +26,10 @@ application du 2° de l'article L. 351-11 du code de la sécurité sociale.<br /
Le bénéfice de cette majoration est supprimé en cas de remariage ou de vie
maritale et lorsque l'une des conditions mentionnées au premier alinéa cesse
d'être remplie, à l'exception de la condition d'âge exigée du titulaire.
d'être remplie, à l'exception de la condition d'âge exigée du titulaire.<br />
Les dispositions du présent article s'appliquent également aux conjoints
mentionnés aux articles 1122-2 et 1122-2-2.
<details>
@ -36,10 +39,37 @@ d'être remplie, à l'exception de la condition d'âge exigée du titulaire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585611?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01</a> CONCORDANCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742634?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275576?vers=git&vers=legifrance">Loi n°88-16 du 5 janvier 1988 RELATIVE A LA SECURITE SOCIALE - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742635?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1998-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742636?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 1999-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742637?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742638?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2001-12-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742639?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2002-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742640?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742641?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2015-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031688444?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601338?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006756686?vers=git&vers=legifrance">LOI no 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -49,13 +79,16 @@ d'être remplie, à l'exception de la condition d'âge exigée du titulaire.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code rural 1106-1
CITATION source Code rural 1106-1, 1122-2, 1122-2-2
</li>
<li>
CONCORDE source Code rural L732-50
@ -64,7 +97,13 @@ d'être remplie, à l'exception de la condition d'âge exigée du titulaire.
1955-04-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a>
</li>
<li>
1988-01-05 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275576?vers=git&vers=legifrance">Loi n°88-16 du 5 janvier 1988 RELATIVE A LA SECURITE SOCIALE - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1990-01-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006756686?vers=git&vers=legifrance">LOI no 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2000-06-15 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601338?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585611?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01</a>

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167570
- [Article 1122-5](article_1122-5.md)
- [Article 1122-6](article_1122-6.md)
- [Article 1122-7](article_1122-7.md)
- [Article 1122-8](article_1122-8.md)

View file

@ -0,0 +1,84 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581053
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1122IAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581053.xml
---
<h1>Article 1122-8</h1>
Peuvent adhérer volontairement à l'assurance vieillesse prévue aux chapitres IV
et IV-1 du présent titre les personnes qui, ayant exercé en dernier lieu une des
professions visées aux troisième (2°), cinquième (4°) et sixième (5°) alinéas de
l'article 1060 et ne pouvant prétendre en raison de leur âge aux prestations de
vieillesse, n'exercent aucune activité professionnelle susceptible de les
assujettir à un régime de sécurité sociale.<br />
Un décret détermine les modalités d'application du premier alinéa et précise
notamment les délais dans lesquels les intéressés doivent demander leur
affiliation et le mode de calcul des cotisations.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025018593?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L722-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2014-01-22</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028498786?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L722-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-22</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585219?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-12-23</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601338?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600169?vers=git&vers=legifrance">LOI no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social - article 79 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585219?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-12-23</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural 1060
</li>
<li>
CONCORDE source Code rural L722-17
</li>
<li>
1955-04-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a>
</li>
<li>
1990-01-23 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600169?vers=git&vers=legifrance">LOI no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social - article 79 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2000-06-15 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601338?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152114
- [Article 1123](article_1123.md)
- [Article 1124](article_1124.md)
- [Article 1125](article_1125.md)
- [Article 1126](article_1126.md)
- [Article 1129](article_1129.md)
- [Article 1130](article_1130.md)

View file

@ -1,30 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-07-05
Date de fin: 1990-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006581063
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1124AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581063.xml
Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581064
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1124AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581064.xml
---
<h1>Article 1124</h1>
La cotisation prévue au 1°, a, de l'article 1123 varie suivant l'importance et
la nature des exploitations ou des entreprises agricoles ; elle est fixée par
décret.<br />
Dès lors qu'ils ne justifient pas de leur affiliation à un régime légal ou
réglementaire de retraite pour la vieillesse à raison de l'exercice d'une
activité professionnelle personnelle, les membres de la famille vivant sur
l'exploitation sont présumés, sauf preuve contraire, participer à la mise en
valeur de l'exploitation.<br />
La cotisation n'est pas due pour les membres de la famille âgés d'au moins
dix-huit ans et les associés d'exploitation définis à la loi n° 73-650 du 13
juillet 1973 atteints d'une incapacité absolue de travail ou bénéficiaires des
dispositions des chapitres V et VI du décret du 29 novembre 1953 modifié portant
réforme des lois d'assistance.
La cotisation prévue au a de l'article 1123 varie suivant l'importance et la
nature des exploitations ou des entreprises agricoles ; elle est fixée par
décret.
<details>
@ -34,25 +22,10 @@ réforme des lois d'assistance.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023034860?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L731-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2023-12-28</a> CONCORDANCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600168?vers=git&vers=legifrance">LOI no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social - article 78 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021763269?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L731-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-30 au 2010-11-11</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585486?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L731-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585487?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L731-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585488?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L731-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2010-01-30</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600751?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-07-05</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048683785?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L731-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CONCORDANCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600170?vers=git&vers=legifrance">LOI no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social - article 80 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -62,43 +35,28 @@ réforme des lois d'assistance.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000333963?vers=git&vers=legifrance">Loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) (1)</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507984?vers=git&vers=legifrance">Décret n°53-1186 du 29 novembre 1953 PUPILLES DE L'ETAT</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698841?vers=git&vers=legifrance">Loi n°73-650 du 13 juillet 1973 RELATIVE AU STATUT DES ASSOCIES D'EXPLOITATION ET A LA MODIFICATION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DES PERSONNES NON SALARIEES AGRICOLES</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585486?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L731-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural 1123
</li>
<li>
CONCORDE source Code rural L731-42
</li>
<li>
1953-11-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507984?vers=git&vers=legifrance">Décret n°53-1186 du 29 novembre 1953 PUPILLES DE L'ETAT</a>
</li>
<li>
1955-04-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a>
</li>
<li>
1973-07-13 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698841?vers=git&vers=legifrance">Loi n°73-650 du 13 juillet 1973 RELATIVE AU STATUT DES ASSOCIES D'EXPLOITATION ET A LA MODIFICATION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DES PERSONNES NON SALARIEES AGRICOLES</a>
1990-01-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600168?vers=git&vers=legifrance">LOI no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social - article 78 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1975-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000333963?vers=git&vers=legifrance">Loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) (1)</a>
</li>
<li>
1980-07-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600751?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-07-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585486?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L731-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-01-01</a>
1990-01-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600170?vers=git&vers=legifrance">LOI no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social - article 80 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,117 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 1992-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581066
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1125AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581066.xml
---
<h1>Article 1125</h1>
La cotisation prévue au b de l'article 1123 ci-dessus varie, dans la limite d'un
plafond, suivant l'importance et la nature des exploitations ou des affaires,
dans les conditions déterminées conformément aux dispositions d'un décret pris,
sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget, par
le représentant de l'Etat dans le département, sur proposition du comité
départemental des prestations sociales agricoles mentionné à l'article 1063. En
cas de carence du comité départemental des prestations sociales agricoles, le
représentant de l'Etat dans le département lui soumet pour avis des projets de
décisions.<br />
Le plafond visé ci-dessus est fixé par le décret prévu au deuxième alinéa de
l'article 1106-6.<br />
Dans le bail à métayage, le preneur et le bailleur sont tenus au paiement de
leurs cotisations respectives selon la proportion retenue pour le partage des
fruits.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023034860?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L731-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2023-12-28</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021763269?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L731-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-30 au 2010-11-11</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600171?vers=git&vers=legifrance">LOI no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social - article 81 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273794?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 DE FINANCES POUR 1983 - article 109 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035918355?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R732-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585486?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L731-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585487?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L731-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585488?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L731-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2010-01-30</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048683785?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L731-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600170?vers=git&vers=legifrance">LOI no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social - article 80 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600173?vers=git&vers=legifrance">LOI no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social - article 82 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000525219?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585486?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L731-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035918355?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R732-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural 1123, 1063, 1106-6
</li>
<li>
CONCORDE source Code rural L731-42
</li>
<li>
1955-04-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a>
</li>
<li>
1982-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273794?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 DE FINANCES POUR 1983 - article 109 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1990-01-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000525219?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social</a>
</li>
<li>
1990-01-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600170?vers=git&vers=legifrance">LOI no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social - article 80 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1990-01-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600171?vers=git&vers=legifrance">LOI no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social - article 81 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1990-01-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600173?vers=git&vers=legifrance">LOI no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social - article 82 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,22 +1,82 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-04-19
Date de fin: 1990-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006581068
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1126AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581068.xml
Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 1991-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006581069
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1126AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/10/LEGIARTI000006581069.xml
---
<h1>Article 1126</h1>
Dans les communes à caractère urbain ou industriel, il est fait application des
dispositions prévues à l'article 1606 du code général des impôts.
Les personnes morales de droit privé relevant des professions visées aux 2°, 4°
et 5° de l'article 1060 et dont les dirigeants sont visés au 12° de l'article
1144 du code rural sont assujetties au paiement d'une cotisation de solidarité
au profit de l'assurance instituée par le présent chapitre dans les conditions
prévues à l'article L. 651-3 et aux premier, troisième et quatrième alinéas de
l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743863?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-08-06 au 1996-04-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743864?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 2004-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743865?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743866?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2004-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743861?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743862?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390517?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022267708?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023266593?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027897317?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013525?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026798362?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743867?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029354356?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027645865?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318190?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) - article 52 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600173?vers=git&vers=legifrance">LOI no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social - article 82 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -29,10 +89,19 @@ dispositions prévues à l'article 1606 du code général des impôts.
<ul>
<li>
CITATION source CGI 1606
CITATION source Code rural 1144, 1060, L651-3
</li>
<li>
1955-04-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a>
</li>
<li>
1990-01-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600173?vers=git&vers=legifrance">LOI no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social - article 82 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1991-12-30 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318190?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) - article 52 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743861?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121395
<h1>Titre IV : Dispositions diverses</h1>
- [Chapitre Ier : Dispositions communes aux organismes de mutualité agricole, inspection et contrôle.](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Médecine préventive.](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre II : Prévention en assurance maladie.](chapitre_ii/README.md)

View file

@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 1966-12-27
Date de fin: 1990-01-25
Identifiant: LEGISCTA000006138288
Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006138306
---
<h1>Chapitre II : Médecine préventive.</h1>
<h1>Chapitre II : Prévention en assurance maladie.</h1>
- [Article 1250-2](article_1250-2.md)

View file

@ -1,21 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-12-27
Date de fin: 1990-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006581377
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1250CAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581377.xml
Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006581378
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1250CAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581378.xml
---
<h1>Article 1250-2</h1>
Des décrets en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de l'agriculture,
du ministre des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances,
après consultation du haut comité médical de la sécurité sociale et des
organisations professionnelles agricoles intéressées, fixent les conditions
d'organisation et de financement des examens de médecine préventive qui doivent
être proposés, à certaines périodes de la vie, aux bénéficiaires des régimes
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'organisation et de
financement des actions de prévention, notamment des examens de santé, dont
bénéficient à certaines périodes de la vie les ressortissants des régimes
d'assurances sociales agricoles et d'assurance maladie, invalidité, maternité
institués par les chapitres II et III-1 du titre II du présent livre.
@ -27,10 +24,10 @@ institués par les chapitres II et III-1 du titre II du présent livre.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585518?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CONCORDANCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600175?vers=git&vers=legifrance">LOI no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585727?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L742-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CONCORDANCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601338?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
@ -40,25 +37,37 @@ institués par les chapitres II et III-1 du titre II du présent livre.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDE source Code rural L732-16
</li>
<li>
CONCORDE source Code rural L742-5
</li>
<li>
1955-04-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant lagriculture</a>
</li>
<li>
1990-01-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600175?vers=git&vers=legifrance">LOI no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2000-06-15 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601338?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585518?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585727?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L742-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
</li>
<li>
CONCORDE source Code rural L732-16
</li>
<li>
CONCORDE source Code rural L742-5
</li>
</ul>
</details>