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TITRE I (ART. 1 A 10): MODIFICATION DU CODE RURAL: ART. 1121 (AL. 1,1EREMENT,2EMEMENT),1142-5 (AL. 1,1EREMENT,2EMEMENT),1122,1121-1 (AL. 2),1122-1 (AL. 1,2),1110 (AL. 1),1122-2,1122-2-1,1123 (1EREMENT,A),1142-11 ET INSERTION DES ART. 1120-1,1120-2,1122-3,1122-4,1122-5,1122-6. TITRE II (ART. 11 A 12): LIMITATION DES POSSIBILITES DE CUMUL ENTRE PENSIONS DE RETRAITE ET REVENUS D'ACTIVITE. TITRE III (ART. 13 A 16): CONTRIBUTION DE SOLIDARITE. TITRE IV (ART. 17 A 18): FONDS D'ACTION SOCIALE POUR L'AMENAGEMENT DES STRUCTURES AGRICOLES (FASASA). MODIFICATION DES ART. 26 ET 27 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962. TITRE V (ART. 19 A 21): DISPOSITIONS DIVERSES. MODIFICATION DE L'ART. 39 (AL. 2) DE LA LOI 85772 DU 25-07-1985. MODIFICATION DE L'ART. L411-65 (AL. 1,2,3) DU CODE RURAL. VALIDATION DES PRELEVEMENTS DUS EN APPLICATION DES DECRETS 80762 DU 24-09-1980,82732 ET 82733 DU 23-08-1982. L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES (ONIC) EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (EPIC). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000317530 Ancien identifiant: 1LX98619 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/75/JORFTEXT000000317530.xml
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1955-04-19 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006071366 | CRURALA0 | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/13/LEGITEXT000006071366.xml |
Code rural (ancien)
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- Article 40-3
- Article 162
- Article 237
- Article 375
- Article 1142-5
- Article 1143-2
- Livre Ier : Régime du sol
- Livre II : Des animaux et des végétaux
- Livre III : La chasse et la pêche
- Livre IV : Institutions et groupements professionnels agricoles
- Livre V : Crédit agricole
- Livre V bis : De l'exploitation agricole dans les rapports entre époux.
- Livre VII : Dispositions sociales
- Livre VIII : Formation professionnelle et recherche
Références
Articles faisant référence au texte
- Code rural (nouveau) - article L724-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-31 CONCORDANCE source
- Code rural (nouveau) - article L724-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2010-01-30 CONCORDANCE source
- Code rural (nouveau) - article L724-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-30 au 2010-07-29 CONCORDANCE source
- Code rural et de la pêche maritime - article L724-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2016-12-25 CONCORDANCE source
- Loi n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-04-17 CITATION source
- Loi du 8 avril 1898 sur le régime des eaux - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1898-04-10 au 1955-04-19 CONCORDE source
- Loi du 8 avril 1898 sur le régime des eaux - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1898-04-10 au 1955-04-19 CONCORDE source
- Loi du 8 avril 1898 sur le régime des eaux - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1898-04-10 au 1955-04-19 CONCORDE source
- Code rural et de la pêche maritime - article L724-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25 CONCORDANCE source