
Modification de la loi du 17 juin 1938 : modification des articles 3, 5, 7. Annulation des actes dits lois des 18 février 1942 et 22 juin 1944. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000874889 Ancien identifiant: 1LX9471564 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/48/JORFTEXT000000874889.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 1955-04-19 | 2999-01-01 | LEGIARTI000006579963 | RAA0XXXXXXX0317AAXXXXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579963.xml |
Article 317
Ne peuvent faire partie d'un conseil régional de l'ordre ou du conseil supérieur
de l'ordre les vétérinaires ou docteurs vétérinaires qui ont fait l'objet :
Soit d'une sanction prononcée en application de l'ordonnance du 28 novembre 1944
modifiée, relative à la répression des faits de collaboration ;
Soit d'une condamnation pour indignité nationale en application de l'ordonnance
du 26 décembre 1944 modifiée, portant modification et codification des textes
relatifs à l'indignité nationale ;
Soit d'une sanction prononcée en application de l'ordonnance du 27 juin 1944 modifiée, relative à l'épuration administrative.
Références
Textes faisant référence à l'article
- Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture CODIFICATION cible
- LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
- Loi n° 47-1564 du 23 août 1947 relative à l'institution d'un ordre national des vétérinaires CONCORDANCE cible
Références faites par l'article
- 1947-08-23 CONCORDANCE source Loi n° 47-1564 du 23 août 1947 relative à l'institution d'un ordre national des vétérinaires
- 1955-04-16 CODIFICATION source Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l’agriculture
- 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
- CITATION source Ordonnance 1944-06-27
- CITATION source Ordonnance 1944-11-28
- CITATION source Ordonnance 1944-12-26